Alors que l’examen du projet de loi relatif à la consommation se poursuit à l’Assemblée nationale, Ondes moyennes revient sur les articles 23 et  24 qui concernent très directement les collectivités territoriales.
Ces articles introduisent, comme le précise l’exposé des motifs, dans l’attente de la création de l’indication géographique communautaire pour les produits industriels et artisanaux, une nouvelle procédure qui devrait permettre aux produits français d’obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions industrielles et artisanales locales, comme cela existe déjà pour les produits alimentaires.
Ainsi l’article 23 modifie le code de la propriété intellectuelle et le code de la consommation pour créer des indications géographiques nationales pour les produits manufacturés. Pour renforcer la protection des noms de collectivités territoriales (cf. affaire Laguiole vs Laguiole qui empêche la commune aveyronnaise d’utiliser son nom pour ses produits), il introduit également dans le code de la propriété industrielle un mécanisme leur permettant d’être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d’alerte sur demande formulée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il ouvre aussi la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque dès lors que celle-ci porte atteinte au nom de la collectivité, à son image ou à sa renommée, mais également au profit des indications géographiques.