La mission « péréquation et politique de la ville » menée par François Pupponi, député-maire de Sarcelles, vient de remettre ses conclusions à François Lamy, ministre délégué, chargé de la Ville. Rappelons que cette mission avait eu l’occasion d’entendre le point de vue de la Fédération des Villes Moyennes, exprimé par Arsène Lux, maire de Verdun (cf. Ondes moyennes n° 631 du 19 décembre 2012).
Au terme de ses analyses, la mission conduite par le député-maire de Sarcelles, dresse un double constat : les territoires de la politique de la ville les plus défavorisés bénéficient certes de la péréquation nationale, mais les moyens qui leur sont dédiés sont limités ; les EPCI jouent imparfaitement leur rôle, dans la réduction des inégalités territoriales.
Renforcer le rôle des EPCI
Parmi ses recommandations, la mission préconise le renforcement du rôle des EPCI dans la réduction des inégalités territoriales. Cette correction des disparités pourrait se faire par l’accroissement du rôle des EPCI dans la politique de la ville et par une réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Afin de renforcer le rôle des EPCI, la mission propose en outre de faire de la politique de la ville une compétence exclusive, non plus des seules communautés urbaines, mais également des communautés d’agglomération (CA), et une compétence optionnelle des communautés de communes (CC), dont le territoire est inscrit dans un zonage « politique de la ville ».
S’agissant de la DSC, la mission propose d’en faire une véritable dotation de péréquation infra-communautaire, en renforçant les obligations de sa mise en place pour les CA et les CC.
La mission propose en outre de faire de la mise en place d’une contribution communautaire péréquatrice une des conditions de l’attribution de la « dotation politique de la ville » dont elle défend la création.
Dotation politique de la ville
La mission Pupponi suggère aussi dans ses conclusions, la création d’une « dotation politique de la ville » (DPV). Celle-ci doit permettre aux territoires visés par cette politique d’intervention, de bénéficier d’un dispositif spécifique de soutien au niveau national.
Cette DPV serait réservée aux territoires prioritaires de la politique de la ville avec des charges sociales et urbaines exceptionnelles (territoires qui seront redéfinis à l’issue de la concertation nationale). Elle serait également libre d’emploi et attribuée aux EPCI, ou le cas échéant, dans le cadre d’une délégation, aux communes.
La DPV serait versée au titre de la solidarité nationale dans le cadre d’un contrat unique, pluriannuel et contraignant conclu pour une période de 6 ans entre l’Etat, l’EPCI et les maires concernés, ainsi que les autres organismes concernés (associations, organismes sociaux, départements, régions, etc.). La mission propose que 20% des crédits de la DPV soient par ailleurs réservés au financement des projets de solidarité les plus ambitieux.
Une évaluation triennale sur des objectifs de réduction des inégalités, définis dans le contrat à partir de l’état des lieux réalisé par l’EPCI, devrait être également prévue. Au bout de 3 ans, l’Etat se réserverait ainsi la possibilité de suspendre sa participation financière au contrat si ce rendez-vous conduisait à constater le non-respect par l’EPCI de ses engagements de réduction des inégalités. De la même manière, la reconduction du contrat au bout de 6 ans, sous réserve du maintien dans la géographie prioritaire, dépendrait notamment du respect par l’EPCI de ses engagements.
La mission propose d’affecter des crédits spécifiques pour la DPV (son abondement pourrait se faire par la DDU). Selon le mode d’alimentation retenu, il sera défini ou non en son sein, une enveloppe – dite DPV cible – dédiée aux EPCI les plus prioritaires.
Mieux suivre les interventions
Afin de renforcer la transparence et la gouvernance sur la conduite des politiques en faveur des territoires de la politique de la ville au niveau de l’EPCI, la mission préconise aussi : la création d’un budget annexe où seront retracés les moyens de l’EPCI affectés aux territoires de la politique de la ville, l’instauration d’un débat annuel d’orientation de la politique de la ville, et le développement des pactes financiers intercommunaux.