Le 5 décembre 2012, une délégation de la Fédération des villes moyennes (1) a été reçue par Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du logement, à l’Hôtel de Castries. Deux grands thèmes relevant des attributions du ministère ont été abordés : la politique du Gouvernement en matière de « développement équilibré du territoire », ainsi que celle du logement et de l'aménagement foncier.

Les inquiétudes concernant le logement
Le gouvernement prévoit d'instituer en 2013 un dispositif alternatif à la loi Scellier afin d'encourager l'investissement dans l'immobilier locatif via une réduction d'impôt. Plus "incitatif fiscalement" que le "Scellier", le dispositif "Duflot" doit  comporter "des exigences sociales renforcées". La réduction d’impôt plafonnée est cadrée géographiquement et se limite aux zones A, A bis et B1. Les zones B2 sont exclues, mais ces dernières pourront toutefois bénéficier localement, si c’est nécessaire, d’un agrément délivré par le préfet de région, compte tenu de la tension locale du marché du logement. Les élus de la FVM souhaitent que le pouvoir d’appréciation du préfet soit renforcé concernant les zonages B2, et ils ont même envisagé que cette aptitude soit éventuellement élargie à la zone C, quand cela s’avère nécessaire.
La délégation a réaffirmé la nécessité de donner aux investisseurs publics, dont les bailleurs sociaux et les collectivités locales, comme aux entreprises locales du BTP, une vision à moyen et long termes pour stimuler l’activité économique dans les territoires des villes moyennes et de leurs EPCI.
Concernant la question du foncier disponible, les élus ont voulu avoir des précisions sur les modalités de publication des listes de sites concernés. Ils ont souligné tout spécialement l’importance que RFF et la SNCF s’associent concrètement aux projets de reconversion des gares des villes moyennes pour des projet de logements, notamment sociaux.
La délégation a insisté sur le rôle prépondérant de l’Etat dans le chantier de la performance énergétique de l’habitat public et privé, et les élus présents ont préconisé la réforme du programme « Habiter mieux », dont les critères d’attribution semblent actuellement mal adaptés aux besoins locaux. La ministre semble rejoindre cette analyse et a annoncé une réforme du programme.
La FVM a tenu aussi  à aborder le problème des recours abusifs contre les permis de construire. La ministre a confirmé l’arrivée de mesures, qui figureront dans la loi-cadre sur le logement pour «  le premier semestre 2013 », dans lequel des mesures doivent être prises afin de réduire à néant toutes démarches visant à retarder des projets de construction de logements sociaux.
La délégation de la FVM a aussi rappelé l’importance de l’ANRU pour la rénovation de ses quartiers en difficulté, et son souhait d’un nouveau volet.
Concernant l’utilisation du FEDER pour le financement du logement social pour la période 2014-2020, la ministre a confirmé que ce projet était actuellement à l’étude au sein de ses services.

Aménagement du territoire
L’autre grand thème évoqué par les élus est celui de la réorganisation territoriale. Les villes moyennes, ont été victimes d’un mouvement de concentration, à la fois continu et de grande ampleur, des services publics présents sur leur territoire. La délégation a déploré la remise en cause des services publics locaux notamment par les fermetures cumulées de plusieurs services, parfois sur un même territoire (justice, santé, sécurité publique, défense,...), la diminution des moyens d’action des services déconcentrés de l’Etat sur les villes moyennes (faiblesse des appuis en ingénierie), et a plaidé pour une approche globale et transversale (interministérielle) en matière d’organisation des services publics. A ce stade, la délégation de la FVM s’est inquiétée de savoir si des compensations seront apportées pour les bassins de vie des villes moyennes sur les conséquences de la RGPP.

La ministre a constaté certains « décrochages avérés » sur le territoire, et elle plaide pour une « réappropriation ». Pour signifier une nouvelle approche, elle entend créer en février 2013 un Commissariat Général à l'Egalité des Territoires, à la place de la Datar (Délégation à l'aménagement du territoire) qui fêtera à cette date ses 50 ans, dans une redéfinition des politiques d’aménagement du territoire. Rappelant à cette occasion l’histoire des politiques publiques, elle a affirmé « qu’après une politique dirigiste, on a voulu promouvoir le rayonnement de pôles ». Elle souhaite dépasser cette philosophie pour préconiser dorénavant un aménagement des territoires fondé sur des « maillages ». Dans cette optique, elle veut des réorganisations de l’administration déconcentrée et décidés au niveau global de l’Etat, et non plus décidés ministère par ministère. Cette approche aurait le mérite  de préserver cette logique de « maillage » et d’éviter ainsi le regroupement des services publics sur quelques seules grandes métropoles régionales, au détriment du reste du territoire.

(1)  La délégation était composée de Raymond Couderc,  sénateur,  maire de Béziers, vice président de la FVM ; Pierre Méhaignerie, ancien ministre, maire de Vitré ; Michel Champredon, maire d’Evreux ; Didier Boulaud, président de la CA de Nevers ; Jean-Claude Villemain,  maire de Creil ; Gilbert Meyer,  maire de Colmar ; Roland Révil,  maire de Voiron ; Jean Espilondo, maire d’Anglet ; Sylvain Tranoy,  vice-président de la communauté d'agglomération de Cambrai, en charge de l'habitat.