Les députés viennent de valider en première lecture, ce mardi 11 décembre, le projet de collectif budgétaire qui constitue en matière fiscale, une étape essentielle dans le plan global de rétablissement des comptes publics.
Lutte contre la fraude, optimisation en matière fiscale et sociale, parmi les principales dispositions il faut mentionner la réforme des taux de TVA - ajoutée lors des débats en commission des finances - dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2014 (taux réduit ramené de 5,5% à 5%, taux intermédiaire porté de 7% à 10% et taux normal porté de 19,6% à 20%).
Dans ce PLFR pour 2012 de nombreuses dispositions concernant la fiscalité directe locale ont été ajoutées  (article 17 et suivants), telles que le report de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux : délibérations à prendre avant le 15 ou 31 mars, décalées du 31 mars au 15 avril, ou bien l’aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette petite loi entérine aussi la révision du régime de garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011 (article 29).
Cotisation foncière des entreprises
Le PLFR pour 2012 prévoit ainsi la révision du régime de la cotisation minimum de CFE. Les communes et les EPCI peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de CFE due au titre de 2012.
Il est également prévu une nouvelle tranche pour le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires se situe entre 100 000 € et 250 000 €. Cette base minimum est désormais située dans une fourchette comprise entre 206 €  et 2 065 €  pour cette catégorie. Pour chacune des trois catégories de redevables (article 1647 D du CGI), les délibérations devront également présenter le montant de la prise en charge par redevable.
Les EPCI à fiscalité additionnelle pourront prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s’applique en 2012. Le montant de cette prise en charge s’impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012, et ses modalités comptables seront fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.