Une proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par les sénateurs Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a été enregistrée au Sénat le 12 novembre 2012.
Ce texte répond à une attente forte des élus locaux exprimée pendant les Etats Généraux de la démocratie territoriale.
Selon l’exposé des motifs, elle vise à créer une institution dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Composition
Cette Haute autorité dotée de l’autonomie financière serait composée de :
2 députés, 2 sénateurs, 3 conseillers régionaux, 3 conseillers généraux, 6 conseillers communautaires, 10 conseillers municipaux et 9 représentants de l’Etat.
Elle serait présidée par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein par les membres titulaires d'un mandat électif et renouvelable tous les six ans.

Missions
La Haute autorité serait consultée par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi et de textes règlementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Elle émettrait un avis sur les projets de texte communautaire ayant un impact technique et financier. Seraient exclues les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.
Elle pourrait également se saisir des normes en vigueur applicables. En cas d’avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte, le Gouvernement disposerait d'un délai de six semaines pour élaborer un nouveau projet.