La sénatrice Jacqueline Gourault a été chargée de rapporter pour la Commission des lois du Sénat la proposition de loi (PPL) Doligé sur la simplification des normes des collectivités territoriales, qui avait été renvoyée en commission le 15 février 2012 (voir « Ondes Moyennes » n°592). Trois associations d’élus ont été entendues le mercredi 6 juin 2012 : l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des Petites Villes de France (APVF) et la Fédération des Villes Moyennes (FVM), représentées respectivement par Vanik Berberian (Maire de Gargilesse-Dampierre), Gérard Gouzes (Maire de Marmande) et Caroline Cayeux (Sénatrice-maire de Beauvais et présidente déléguée de la FVM). Pour rappel, la FVM avait déjà été  auditionnée le 15 février 2011 dans le cadre de la mission Doligé en amont du dépôt de ce texte. Un échantillon de sept villes moyennes avait même été mis à contribution pour amender le rapport. « Ondes Moyennes » revient sur les observations formulées par la présidente déléguée de la FVM sur la proposition de loi Doligé, au cours de l’audition de mercredi dernier.
Contrôler la logorrhée normative
Plusieurs exemples de normes coûteuses ont été mis en avant par les représentants des associations d’élus locaux (AMRF, APVF, et FVM) au cours de cette audition. Parmi les nombreux secteurs évoqués par la PPL, il a été largement question des normes en matière de bâtiments, d’espaces publics, et de transports, car ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées en 2015. Au cours des échanges, il a été rappelé que ce chantier reste conséquent financièrement, évalué à 17 milliards d’euros pour les seuls établissements recevant du public (ERP) appartenant aux collectivités. Les débats ont ainsi porté sur les difficultés d’application dans les territoires aussi bien ruraux qu’urbains, et sur l’article 1 de la proposition de loi qui aborde cet aspect de la mise aux normes. Concernant les normes sportives (article 2), Caroline Cayeux a rappelé de son côté que « le financement des équipements sportifs est  compliqué en raison des exigences d’aménagements fréquemment imposées par les fédérations et ligues sportives ». Si l’article 2 de la PPL a certes confirmé l’obligation de soumettre à la CCEN les règlements fédéraux pris par les fédérations sportives dans le cadre du pouvoir réglementaire qui leur est conféré, Caroline Cayeux a regretté, au nom de la FVM,« que certaines propositions de la mission Doligé n’aient pas été explicitement reprises dans la PPL, comme améliorer la représentation des élus locaux au sein de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) ».
L’application des normes du Grenelle 2
Caroline Cayeux a aussi annoncé que « la FVM soutiendra l’article 31 de la PPL sur le plan climat énergie territorial (PCET) intercommunal, qui permet de faire un seul plan climat au niveau de l’agglomération, et non à la fois au niveau de la ville et de l’agglomération » (quand une ville centre a une population supérieure à 50 000 habitants). La CCEN estime le coût unitaire d’un PCET entre 15 000 € et 50 000 € selon la taille de l’entité.Enfin, sur la partie relative à l’environnement (articles 28 à 31) de la PPL, Caroline Cayeux a rappelé que  « les délais d’application et les coûts potentiels des mesures du Grenelle de l’environnement suscitent des appréhensions sur le terrain». En effet, La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) avait estimé à la fin de l’année dernière que, de 2012 à 2017, l’application du Grenelle générera au moins 330 M€ de dépenses par an pour les collectivités  territoriales.
Représentativité des territoires urbains à la CCEN
Après avoir souhaité la poursuite du processus législatif pour la PPL Doligé et son adoption dans les meilleurs délais, Caroline Cayeux a demandé que la consultation des associations d’élus locaux par la CCEN soit dorénavant élargie aux représentants des villes, notamment de taille moyenne, et des intercommunalités, et non seulement à des « personnalités qualifiées » comme le prévoit la rédaction actuelle de la PPL (article 2). La FVM est aussi favorable à la création de la « commission consultative départementale d’application des normes » (article 3 de la PPL), même si les modalités de prise en compte au niveau national de ces décisions départementales restent encore largement à préciser dans le texte déposé au Sénat.
Pour accéder au texte de la PPL Doligé : http://www.senat.fr/leg/ppl10-779.pdf