Parution du décret précisant les modalités de la facturation électronique

Les modalités d’applications des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques pour les contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont été fixées par décret n°2016-1478 du 2 novembre, paru au Journal Officiel du 4 novembre. L’obligation de transmission des factures électroniques entrera en vigueur au 1^er janvier 2017. Les mentions obligatoires sur les factures sont précisées et le décret rappelle que les factures doivent être transmises par voie électronique en excluant tout autre mode de transmission. Les obligations s’échelonneront pour les entreprises : 2017 pour les plus grandes et pour les personnes publiques, 2018 pour les entreprises de taille intermédiaires, 2019 pour les PME et 2020 pour les micro-entreprises. Les acteurs publics pourront récupérer les factures via l’espace de facturation Chorus Pro mis en place par l’Etat.