Le sénateur Doligé a présenté aux membres du Conseil d’administration l’essentiel de ses 150 propositions. Le rapport comprendra ainsi deux grandes parties :

1) Des recommandations générales, préconisant - avant toute loi - une analyse préalable de l’impact des normes et - après le vote de la loi - une évaluation de la faisabilité de ces normes (et éventuellement une annulation des normes impossibles à mettre en œuvre). Le sénateur Doligé proposera également que les coûts supplémentaires induits par les normes donnent lieu à une compensation financière versée par l’Etat aux collectivités. Enfin, le rapport préconisera la mise en place de médiateurs locaux pour faciliter le dialogue avec les représentants de l’Etat dans la mise en œuvre des normes.

2) Des propositions portant sur quinze thème prioritaires, parmi lesquels : l’accessibilité (proposition de reporter la date butoir de 2015 et de dépénaliser la responsabilité des maires dans ce domaine) ; la construction (simplifier et assouplir les procédures - en matière d’archéologie préventive par exemple) ; les marchés publics (supprimer les normes françaises préexistantes lors de la transposition de nouvelles normes européennes). Sur la question de l’accessibilité, des propositions devraient être exprimées par le Président de la République à l’occasion de la Convention nationale du handicap en juin 2011.

Le sénateur a rappelé que, bien souvent, les recommandations nationales étaient appliquées avec trop de zèle au niveau local, devenant des normes obligatoires dont la contrainte repose finalement sur les élus locaux. L’objectif est donc de distinguer clairement entre les normes à caractère obligatoire (loi, réglementation européenne) et les simples recommandations.

D’autres sujets d’attention ont été portés à la connaissance du sénateur Doligé par les élus des villes moyennes :

Christian Pierret, maire de Saint-Dié-des-Vosges et président délégué de la FMVM, a ainsi évoqué les obligations imposées par les fédérations sportives en matière d’équipements, la menace du déclassement des clubs donnant aux fédérations un pouvoir quasi réglementaire. Le rapport Doligé soutiendra la proposition de la ministre des Sports de rassembler dans le temps les modifications des normes sportives (au rythme d’une modification tous les quatre ans) et d’élargir la composition de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) à davantage d’élus locaux. En matière d’accessibilité, François Digard, maire de Saint-Lô, a rappelé les difficultés des bailleurs sociaux dans la mise en conformité des logements locatifs avec les normes d’accessibilité. Franck Leroy, maire d’Epernay, a souligné à ce sujet que le dialogue avec les associations de personnes porteuses de handicaps - dans le cadre des commissions locales - permettait souvent d’aplanir les difficultés et d’assouplir les normes dans ce domaine.