S’agissant du sujet de la péréquation des ressources fiscales entre communes et intercommunalités, les représentants du bloc communal ont montré leurs divergences d’appréciation sur les groupes ou strates démographiques qu’il serait souhaitable de prendre en compte au niveau du prélèvement. Excepté un probable consensus pour une meilleure prise en compte de l’effort fiscal ou du coefficient de mobilisation du potentiel financier, les mêmes divergences sont apparues s’agissant des critères de charges devant intervenir pour la redistribution des ressources. 

À l’issue de ce premier état des lieux, une césure de plus en plus grande semble se faire jour entre les conceptions des représentants des communes et intercommunalités rurales et ceux des plus grandes métropoles.

Seul l’objectif d’une péréquation portant sur 2 % des ressources fiscales - soit environ 1 milliard d’euros - du bloc local (communes et intercommunalités agrégées) à l’échéance 2015 demeure partagé. Dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2012, Gilles Carrez, en tant que rapporteur général du budget, estime pour l’heure possible d’instaurer un premier système de redistribution qui porterait sur 250 millions d’euros.

Lors de cette séance, les membres du CFL ont par ailleurs approuvé un projet de décret qui prévoit l’augmentation du tarif des amendes de stationnement (de 11 à 17 euros) à compter du 1er août prochain.

Cette hausse de 6 euros sur les amendes forfaitaires de 1ère catégorie (pour défaut de paiement du stationnement payant et quelques autres cas) correspond globalement à une indexation de ce type de contravention sur l’inflation, revalorisation qui n’était pas intervenue depuis 1986. 

Dans cette période de rigueur budgétaire, les représentants du bloc communal concernés par cette recette supplémentaire - estimée entre 24 et 36 millions d’euros d’après la direction du budget - ont globalement bien accueilli cette mesure. Gilles Carrez, le président du CFL, a souligné que cette estimation lui paraissait certainement en dessous de la réalité. Toutefois, grâce à cette augmentation et à la généralisation du procès verbal électronique au cours de l’année 2012, c’est surtout une amélioration concomitante de recettes de stationnement que les collectivités peuvent d’ici l’an prochain prévoir. Parmi les observations émises, les représentants des villes ont souligné qu’il était indispensable que l’État anticipe sur l’édition des nouvelles souches pour l’échéance du 1er août prochain.

S’agissant de la réforme de la taxe professionnelle, les membres du CFL ont également approuvé un projet de décret qui modifie une nouvelle fois les modalités de déclaration du nombre de salariés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un projet de décret portant sur les modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales a pour sa part été retiré de l’ordre du jour.

En conséquence, il semblerait que la notification du produit définitif de CVAE risque d’intervenir courant octobre, ce qui va décaler d’autant les décisions modificatives que le bloc communal sera amené à prendre.