Les membres du Comité des Finances Locales (CFL) ont reçu hier de Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, la présentation des mesures de la loi de finances initiale (LFI) pour 2011 influant sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Compte tenu du gel affectant les principales composantes des concours - jusqu’en 2014 hors FCTVA et amendes de police - du bloc communal (dotation de base des communes et EPCI, dotation de superficie, baisse du complément de garantie de
– 2,54 %), les marges de manœuvre du CFL étaient réduites cette année à leur portion congrue.
Les élus de cette instance ont uniquement délibéré sur la répartition de l’accroissement de 50 millions d’euros pour la DSR (+6,2%), de 44 millions d’euros pour la DNP (+6,2%) et des dotations de péréquation des départements. Pour le bloc communal, le pouvoir d’arbitrage du Comité portait ainsi sur 0,4 % des ressources…


Péréquation
Les membres du CFL ont été informés du calendrier de travail prévu au sein du Comité pour la mise en place de la future péréquation horizontale, instituée par le VI de l’article 125 de la LFI pour 2011 (péréquation entre l’EPCI et ses communes membres). Trois prochaines séances sont d’ailleurs prévues entre mars et avril, en plus de celles initiées par l’AMF (voir encadré ci-joint), afin de se mettre d’accord notamment sur le panier de ressources (fiscalité, dotations, ressources indirectes…) servant de base aux collectivités contributrices ou encore sur les critères de charges.
L’analyse des premières conséquences de la réforme de la contribution économique territoriale ne pouvant avoir lieu avant la fin du premier semestre 2011, il est prévu qu’à compter du mois de septembre se tiennent également deux autres sessions, qui seront respectivement consacrées à l’analyse des effets de la réforme sur la péréquation verticale et sur la péréquation horizontale.


Notifications de bases
Avec le ministre chargé des Collectivités territoriales et le président du CFL, Gilles Carrez, les membres du Comité ont aussi insisté sur les difficultés d’estimation dans la répartition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pluri-établissements.
Il est prévu dans un premier temps que les collectivités locales soient informées, d’ici fin mars, du montant des bases prévisionnelles (bases de CFE, de TH, de TF et du produit de CVAE selon les critère LFI 2010) ainsi que du montant prévisionnel de la garantie des ressources (DCRTP et FNGIR). Puis, « au début de l’été », devrait intervenir une notification définitive du produit de CVAE, avec la clé de répartition issue de la LFI 2011. Enfin, compte tenu des ajustements de CVAE en 2011, il n’est pas à exclure que le montant de garantie des ressources (DCRTP et FNGIR) soit amené à évoluer lui-même une seconde fois en 2012.
Lors de cette séance, a été aussi souligné le problème de tempo posé par la rationalisation de la carte intercommunale et l’absence de visibilité sur la réforme de la CET, et de ses conséquences au niveau du critère du potentiel financier. Ondes Moyennes reviendra dans son prochain numéro sur la répartition du produit des amendes de police et sur un projet de décret relatif aux catégories de locaux professionnels, qui étaient à l’ordre du jour.