Le mardi 1er février 2011, Jean Bizet (sénateur UMP de la Manche), le président de la Commission des Affaires européennes au Sénat, a organisé une conférence de presse, à laquelle assistait notamment la FMVM, à l’occasion de la présentation du Rapport d’information, intitulé « De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013 », en présence des rapporteurs Yann Gaillard (sénateur UMP de l’Aube) et Simon Sutour (sénateur PS du Gard).


Constats
En 2004, puis en 2007, l'Union européenne a accueilli en son sein douze nouveaux États d'Europe centrale et orientale. La superficie de l'Union a augmenté de plus de 25 %, sa population de plus de 20 %, et sa richesse d'environ 5 % seulement. Le PIB moyen par habitant de l'Union européenne a de ce fait diminué de plus de 10 % et les disparités régionales ont été multipliées par deux.  Selon l’étude du Sénat, « l’Union européenne, promise à un budget en stagnation et déterminée aussi à financer de nouvelles ambitions, pourrait être tentée d’amputer l’enveloppe budgétaire (350 milliards d’euros) allouée à la politique  de cohésion ».  Les auteurs insistent toutefois sur la volonté politique actuelle de la Commission européenne de maintenir une politique de cohésion ambitieuse, mais en faisant évoluer les règles en vigueur.


Propositions
Pour la prochaine programmation, les rapporteurs souhaitent que le gouvernement soutienne clairement la proposition de la Commission européenne de redéployer des crédits de l’objectif de convergence vers l’objectif compétitivité. En effet, cette mesure serait susceptible d’apporter aux régions françaises une aide estimée à environ 3 milliards d’euros. Selon les rapporteurs, trois principes devraient fonder la réforme de la politique de cohésion : équité, efficacité, simplicité.  Ils défendent aussi la proposition du Commissaire Hahn de créer une nouvelle catégorie de « régions en transition ». Cette nouvelle enveloppe financière serait ciblée en direction des régions dites intermédiaires, c'est-à-dire dont le RNB est compris entre 75 % et probablement
90 % de la moyenne communautaire. Les régions françaises suivantes seraient donc éligibles, par ordre croissant : la Martinique, la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, le Nord-Pas-de-Calais, la Basse-Normandie et la Lorraine. Pour les rapporteurs, « il s’agit d’une chance pour ces régions, sans diminuer le soutien apporté aux autres régions françaises ».
Enfin, le sénateur Jean Bizet a précisé qu’il n’y a avait pas d’opposition en France entre la PAC et les fonds structurels, mais bien une réelle complémentarité. Il s’est d’ailleurs félicité de l’existence d’un unique ministère français en charge de la double négociation sur l’avenir de ces deux politiques européennes (PAC et politique de cohésion). Il a estimé que cette innovation sera un avantage certain pour la cohérence de la position française face aux institutions européennes dans les mois qui viennent. Il a ajouté que les élus locaux doivent continuer à s’approprier ces politiques, et qu’un important travail sur la simplification reste à accomplir en France.


Prochaines étapes
La Commission européenne devrait faire ses propositions à la fin du printemps, puis elle devrait soumettre en juillet son projet de nouvelles règles pour la politique de cohésion après 2013. La procédure de codécision pourra s'engager sur la base de ce projet de texte entre le Conseil et le Parlement européen ; elle devrait aboutir fin 2012 - début 2013, afin de permettre aux Etats membres de disposer du temps nécessaire pour se préparer au démarrage de la prochaine période de programmation le 1er janvier 2014.

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