ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°502 -

Finances locales - Propositions pour une dotation globale de péréquation


Chargée de veiller au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à deux de ses membres, (Jacques Mézard, sénateur du Cantal et Rémy Pointereau, sénateur du Cher), la mission de dégager des pistes de réflexion visant à réformer les dispositifs actuels de péréquation.

Ces deux rapporteurs ont dernièrement mis en exergue dans leurs analyses, l'augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale. Ils soulignent toutefois l'essoufflement de ce dispositif.
En effet, les écarts de répartition de la DGF sont très largement le fruit de l'histoire, plus que le résultat de situations économiques ou sociales différentes. Ces inégalités de traitement entre deux collectivités territoriales de même taille ne paraissent plus justifiées, puisque les raisons même de leur existence sont oubliées des acteurs locaux et ne répondent plus à la réalisation d'un objectif déterminé. Ces écarts sont souvent d’ailleurs issus de mécanismes de garantie ou de compensation qui se sont depuis « stratifiés ». Par exemple, la surtaxe sur les eaux minérales ou la taxe locale pesant sur les cafés, hôtels et restaurants disparues depuis plus d'un demi-siècle produisent encore leurs effets… En matière de péréquation verticale, les sénateurs suggèrent donc, pour plus de lisibilité, une refonte complète de la DGF.

Incertitudes dès 2010
S'agissant de la péréquation horizontale, ils insistent sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l'intercommunalité. Ils notent que la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend toutefois incertaine l'appréciation de leur performance péréquatrice.

Préconisations
Face à ces constats et afin de rendre les dispositifs de péréquation plus efficaces*, les rapporteurs formulent plusieurs orientations. Ils proposent notamment d'augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale.
Ils suggèrent de réfléchir à la prise en compte du critère du revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation. Le potentiel fiscal, aujourd’hui critère central de répartition de la péréquation devant être redéfini, l'occasion se présente d'une réflexion plus large sur les critères de redistribution des ressources entre collectivités territoriales.
Pour combler les distorsions d'attribution de certaines dotations de la DGF, ils suggèrent également de mieux prendre en compte la croissance démographique dans le calcul des dotations. Ils proposent encore de territorialiser la DGF et de réaliser une péréquation au niveau intercommunal.
Enfin, les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate devront naturellement être lissés, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et mettant en place une dotation globale de péréquation.

*  Mesuré collectivité par collectivité, le « pouvoir d'achat financier » montre que sur la période 1994 - 2006, la péréquation a corrigé entre 30 % et 37 % des inégalités entre communes. Toutefois, bien que la péréquation ait permis de progresser vers une plus grande égalité jusqu'en 2001, celle-ci marque le pas pour les communes, en raison de l'effet mécanique de la suppression de la part salaire de la TP

n°502

17 Mars 2010

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