Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion entend
« optimiser les moyens consacrés chaque année à la politique du logement et mobiliser l'ensemble des acteurs, notamment les organismes HLM et les collectivités territoriales ». Il est en débat actuellement à l’Assemblée nationale.

En résumé, le chapitre premier du projet de loi rend obligatoire la conclusion par les organismes HLM, avant le 31 décembre 2010, de conventions d'utilité sociale - anciennement conventions globales de patrimoine. Il crée, en outre, un mécanisme de mutualisation des ressources financières des bailleurs sociaux en instaurant un prélèvement sur ceux d'entre eux qui ne construisent pas suffisamment. Il procède également à une réforme de la gouvernance du 1 % logement et clarifie les conditions dans lesquelles les organismes HLM peuvent recourir au contrat de vente en l'état futur d'achèvement.

Le chapitre II prévoit la création d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, tandis que le chapitre III comporte des mesures destinées à agir sur l'offre de logements. Les collectivités territoriales sont particulièrement concernées par l'assouplissement des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Enfin, le chapitre IV tend à promouvoir la mobilité des locataires dans le parc HLM et le chapitre V contient les dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement.

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/logement_exclusion.asp