ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°425 -

Finances Locales - Installation du CFL renouvelé


Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni hier pour la première fois depuis les dernières élections locales et la désignation des présidents des intercommunalités. Gilles Carrez, député maire du Perreux-sur-Marne, et par ailleurs rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a été reconduit à sa tête. Didier Migaud, député maire de Seyssins et Charles de Courson, député maire de Vanault-les-Dames, ont été désignés vice-présidents.
Le CFL a également procédé au renouvellement des membres de la commission consultative sur l\'évaluation des charges (CCEC composée de 11 membres titulaires et de 11 représentants de l’État) et élu son président, Thierry Carcenac, président du Conseil général du Tarn, et ses vice-présidents, Yves Le Drian, président de la région Bretagne et Philippe Laurent, maire de Sceaux.
Christian Pierret, Guy Geoffroy, Bernard Cazeneuve, et Arsène Lux - maires de Saint-Dié-des-Vosges, Combs-la-Ville, Cherbourg-Octeville et Verdun - font également partie des représentants renouvelés de ce Comité, dont les pouvoirs vont être étendus, avec la mise en place à la rentrée de la Commission consultative d’évaluation des normes.

Régularisation de la DGF

À l’ordre du jour particulièrement chargé de cette première séance, le Comité a pris acte de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2007 (article L. 1613-2 du CGCT) et des taux définitifs d\'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) pour 2007 (+ 1,5 % contre + 1,8 % en LFI 2007) et du produit intérieur brut en volume pour 2006 (+ 2,2 % contre + 2,25 % en LFI 2006).
Le montant définitif de la DGF pour 2007 s’élève en conséquence à 39 227 millions d’euros (M€) et la régularisation négative qui en résulte se situe à près de 67 M€. Une imputation d’égal montant viendra donc diminuer la DGF 2009 ouverte en loi de finances initiale.
Les membres du Comité se sont interrogés sur la nécessité de maintenir le mécanisme de « rebasage » de la DGF. En effet, ce mécanisme qui a pu sur certaines périodes rester favorable au secteur local, n’en reste pas moins d’une « fiabilité rétroactive » discutable. Gilles Carrez, président du CFL, a souligné que la prise en compte d’indicateurs mieux connus ou bien établis sur une même année, pour l’indexation des concours financiers, serait une question abordée dans le cadre des débats budgétaires à venir.

DGF 2008
Le CFL a également donné acte au Gouvernement de la répartition de la DGF pour 2008. Sans revenir en détail sur le bilan de cet exercice, les membres du Comité ont souligné que les efforts de péréquation actuels n’avaient pas permis d’atténuer les disparités de richesses qui subsistent entre collectivités. Les membres du CFL ont aussi fait part de leurs inquiétudes s’agissant de l’évolution des plafonnements de la taxe professionnelle et des atteintes à leur autonomie fiscale.
Au-delà des groupes de travaux constitués sur la réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), et sur la prise en compte du recensement rénové (voir infra), les membres du Comité ont précisé que les questions de péréquation ne pourraient être réglées qu’en élargissant la réflexion à l’ensemble des dotations (DSR, DNP,…) et surtout aux exonérations et compensations fiscales qui représentent entre 13 et 14 milliards d’euros.

Réforme DSU
Dans la continuité des annonces faites le 8 février 2008 par le Président de la République, sur la révision des dotations et le recentrage des critères de répartition, Edward Jossa, Directeur général des collectivités locales, a précisé trois axes qui alimenteront la réflexion sur la DSU :
- La suppression du critère du logement social au profit de celui des personnes bénéficiaires d’aides au logement (APL). Relativement corrélés, ces critères seraient au niveau national redondants, il s’agirait alors de tenir davantage compte des populations défavorisées ;
- La limitation du poids des zonages prioritaires (ZSU/ZFU) et des règles de garanties, pour les communes éligibles à ce concours ;
- Le resserrement de l’éligibilité à ce concours : la moitié des villes de plus de 10 000 habitants, au lieu des trois quarts actuellement, serait à compter de 2009 éligibles.

Recensement rénové
S’agissant de la prise en compte du recensement rénové dans la DGF pour 2009, il a été précisé que 1,3 million d’habitants supplémentaires devront intégralement être pris en compte (écart entre la population du recensement rénové estimée par l’INSEE dans toutes les communes au 1er janvier 2006 et celle servant de référence en 2008).
L’entrée en vigueur des premiers résultats officiels du recensement rénové représente un coût de 280 M€ (131 M€ pour les communes, 41 M€ pour les EPCI et 106 M€ pour les départements). Celui-ci serait en partie absorbé par les recensements complémentaires effectués ces deux dernières années.
Ainsi, les 11 000 communes perdant de la population en 2009 devront envisager de répercuter directement l’an prochain les baisses de DGF, représentant une perte agrégée de 119 M€.
Un groupe de travail constitué au sein du Comité devrait toutefois envisager des aménagements spécifiques pour les villes membres de SAN, pour les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 ou 2007 ou celles dont le départ d’un régiment entraîne une forte baisse de la population.

Projets de décret
Consulté sur divers projets de décret - dont nombre étaient pris en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 - les membres du CFL ont donné un avis favorable à plusieurs d’entre eux, parmi lesquels :
- un projet de décret relatif à la commission consultative d’évaluation des normes : composée de 22 membres élus et de 11 représentants de l’administration, la CCEN devrait être appelée - son installation est prévue dès la rentrée - à donner un avis sur les textes réglementaires ayant un impact financier ou instituant des normes à caractère obligatoire pour les collectivités territoriales, mais également les propositions de textes communautaires : soit la bagatelle d’un millier de textes par an ;
- un projet de décret relatif à la répartition des amendes dressées par voie de radars automatiques au profit des départements ;
- un projet décret sur le fonds de garantie (doté à terme de 45 M€) relatif à l’épandage des boues dépuration des eaux usées ;
- un projet de décret relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;
- un projet d’arrêté relatif à la tarification de la mission d’assistance aux services de l’eau et d’assainissement ;
- un projet relatif à l’autorisation préalable aux poursuites donnée par les ordonnateurs aux comptables (et qui permet de ne plus conditionner les poursuites à l’ordre donné par l’ordonnateur de recouvrer les créances de la collectivité) ;
- un projet modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle.

On notera que les membres du CFL ont renvoyé l’examen à la rentrée d’un décret relatif à la «taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales», prévue par les articles L. 2333-99 à L. 2333-101 du CGCT, et qu’ils ont estimé inapplicable en l’état.

Les membres du Comité ont enfin reçu de André Laignel, député européen et maire d’Issoudun, la présentation du rapport annuel de l’observatoire des finances locales prochainement disponible sur le site de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr).






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