ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°422 -

Déclaration commune franco-allemande - Entreprises publiques locales en Europe


À la veille de la présidence française de l’UE, les associations françaises (AMF, APVF, FMVM, AMGVF) et allemandes d’élus locaux (DLT, DST, DStGB) ainsi que la Fédération des EPL et la VKU, représentant les entreprises publiques locales, ont publié une déclaration commune appelant à une sécurisation accrue du cadre juridique communautaire applicable aux services publics locaux. Le texte présente les positions des principaux acteurs locaux français et allemands sur des sujets importants : coopération intercommunale, concessions et partenariats publics-privés institutionnalisés…

Principes
La déclaration porte notamment sur l’importance de donner davantage de sécurité juridique pour les collectivités locales et les entreprises publiques locales dans le marché intérieur européen. Les associations françaises et allemandes ont voulu ainsi montrer leur solidarité et leur capacité à faire connaître une position commune audible au niveau européen.
Les associations allemandes et françaises partagent une même préoccupation : elles estiment que les autorités locales doivent pouvoir fournir aux citoyens des services publics locaux de qualité, accessibles et adaptés à leurs besoins, et ce au plus proche du terrain. Dans cette optique elles estiment que les autorités locales doivent pouvoir choisir librement le mode d’organisation, d’exploitation et de gestion le plus adapté.
Les signataires affirment que les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui fondent la liberté communale doivent désormais être considérés comme étant aussi importants que les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et de transparence. Les instances de décisions communautaires sont invitées à tenir davantage compte de l’avis des acteurs locaux sur ces questions.

Recommandations
Les signataires de la déclaration ont aussi convenu d’une série de recommandations.
Tout d’abord, la coopération intercommunale ne relève pas du droit du marché intérieur. Elle ne doit pas être considérée comme une « adjudication relevant des règles du marché intérieur », car cette coopération s’effectue sur la base de conventions ou par la création de groupements institutionnels d’autorités publiques (syndicat intercommunal, etc.). Toutes les coopérations intercommunales, quelles qu’elles soient, relèvent de l’organisation interne des Etats membres, qui doit être décidée à l’échelle nationale et ne relève pas du droit du marché intérieur.
Ensuite, les signataires demandent une place d’un cadre juridique pour les partenariats publics-privés institutionnels. Ils sont  des instruments mis à la disposition des collectivités locales permettant de fournir des services publics locaux. Ils contribuent aussi d’une façon efficace à la stabilité économique et au développement d’infrastructures d’intérêt général.  Or, dans ce domaine, la jurisprudence de la Cour de Justice a conduit progressivement à des insécurités juridiques.
Les signataires ont considéré comme un pas en avant la proposition de la Commission (dans le livre vert sur
« les partenariats publics privés et les concessions »), qui a suggéré que l’attribution d’une mission à une société mixte soit effectuée selon une procédure d’appel d’offre unique, non-discriminatoire et transparente, plutôt que par une double procédure de mise en concurrence. Ces dispositions doivent être donc être sécurisées désormais dans le cadre d’une proposition législative avalisée par le Conseil et le Parlement.
Enfin, les associations françaises et allemandes ont enfin souhaité que le Parlement européen soit mieux associé à ce débat. Concernant les points mentionnés ci-dessus, elles demandent que toutes les initiatives législatives nécessaires soient prises  en procédure de codécision. La version française du communiqué commun est consultable en ligne sur le site de la FMVM.

n°422

11 Juin 2008

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Rédacteur en chef
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