ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°392 -

Comité Balladur - 77 propositions pour réformer les institutions


Le Comité Balladur – Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions – a rendu officiellement son rapport intitulé « Une Vè République plus démocratique » au président de la République.
Contenant 77 propositions pour réformer les institutions, le Comité relève notamment que la présidentialisation du régime entamée en 1962 a laissé le pouvoir législatif enfermé dans les règles d’un « parlementarisme rationalisé ». Aussi, le premier constat formulé par le Comité est que le rééquilibrage des institutions passe d’abord par un accroissement des attributions et du rôle du Parlement. Le second constat qui a été dressé par ce Comité, du fait de la survenance des expériences de cohabitation, est la nécessité de clarifier les attributions respectives du Président et du Premier ministre.
Enfin, soulignant que les institutions actuelles ne reconnaissaient pas aux citoyens de droits suffisants, le Comité s’est penché sur un certain nombre de propositions destinées à moderniser et démocratiser les institutions.
Ondes Moyennes vous livre ici quelques-unes des propositions les plus emblématiques de ce Comité. Au niveau du calendrier, si la tenue d’un Congrès chargé de se prononcer définitivement sur les propositions retenues par Nicolas Sarkozy est peu probable d’ici les municipales, un première lecture est toutefois envisagée avant le début du mois de février.

Un pouvoir exécutif mieux contrôlé
- Le président de la République serait amené à définir la politique de la nation, tandis que le Premier ministre ne serait plus amené qu’à la conduire (propositions n° 1 et 2) ;
- Sauf cas de désynchronisation du calendrier, le premier tour des élections législatives serait organisé le jour du second tour de la présidentielle (n° 4) ;
- Le président pourrait s’exprimer devant le Parlement, sans vote, mais avec un débat (n° 5) ;
- Le président pourrait à sa demande être entendu par une commission d’enquête parlementaire (n° 6) ;
- Outre la clarification des pouvoirs de nomination, une procédure de contrôle parlementaire pourrait intervenir sur certaines d’entre elles (n° 7 et 8) ;
- Les ministres pourraient retrouver leur siège de parlementaire en cas de cessation de leurs fonctions, mais ne pourraient plus cumuler avec un mandat électif (n° 17 et 18).

Un Parlement renforcé
- L’initiative de la fixation de l’ordre du jour devant les Assemblées serait revue afin d’accroître le rôle du Parlement
(n° 19 et 20) et l’opposition ponctuellement associée (n° 22) ;
- L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution ne serait plus réservée qu’aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale
(n° 23) ;
- Les études d’impact seraient un préalable à la préparation des projets de lois (n° 25) et un délai de deux mois serait garanti entre le dépôt d’un texte et son examen (n° 38) ;
- L’utilisation de la procédure d’urgence pourrait être évitée par un veto conjoint des deux assemblées (n° 24) mais le pouvoir d’amendement serait réorganisé (n° 31 à 33 et 36) afin d’éviter l’obstruction parlementaire ;
- Les pouvoirs du Parlement seraient considérablement renforcés en matière de contrôle, d’évaluation des politiques publiques et de commission d’enquête (n° 40 à 43) ;
- Le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale serait interdit (n° 56).

Nouveaux droits pour les citoyens
- Une dose de proportionnelle serait introduite pour l’élection des députés (n° 62) ;
- Un référendum d’initiative populaire serait institué (n° 67) de même qu’une procédure d’exception d’inconstitutionnalité devant la Justice (n° 74) ;
- Un défenseur des droits fondamentaux serait créé (n° 76).

n°392

31 Oct 2007

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