A l’occasion d’une réunion d’information qui s’est dernièrement tenue entre experts des associations d’élus et les services de Bercy, ont été précisé le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (VLLP).
Il a été ainsi indiqué aux associations du bloc local (communes et intercommunalités) que des simulations ont été réalisées à l’été 2015 et ont abouti à la rédaction d’un rapport au Parlement transmis à l’automne 2015. Parmi les principaux constats, pour les contribuables, les effets de transfert existent, cependant toutes catégories de locaux confondus, les gagnants et les perdants s’équilibreraient en nombre. Pour les collectivités, l’application du coefficient de neutralisation maintiendrait les recettes fiscales pour chaque niveau de collectivité.
À l’issue de ces premiers constats, des mesures ont néanmoins été adoptées en loi de finances rectificative pour 2015 afin de « planchonner » ces nouvelles valeurs locatives, et d’aménager le lissage ou encore le coefficient de localisation.
De nouvelles simulations sont en cours de réalisation, afin d’examiner les effets des nouveautés législatives votées en LFR 2015. Ces travaux incluront les paramètres d’évaluation définitifs, et des informations actualisées intégrant des travaux de fiabilisation de la DGFiP. Les résultats de ces nouvelles simulations doivent être transmis avant l’été au ministre.
Notification des éléments d’assiette
Lors de cette rencontre, il a été précisé que la détermination des paramètres d’évaluation des locaux professionnels était achevée dans tous les départements. La prochaine étape consiste à notifier et publier ces nouveaux paramètres, qui sont composés des éléments suivants : la sectorisation, les tarifs par catégorie et par secteur, et les coefficients de localisation qui sont fixés par les commissions locales.
Ces paramètres seront notifiés aux présidents des conseils départementaux, aux maires des communes et présidents d’EPCI, aux présidents des commissions départementales de révision des VLLP et d’imposition, et seront publiés au recueil des actes administratifs. Sous réserve de la publication d’un décret modificatif, le calendrier de cette campagne de notification devrait débuter à la mi-juin.
Il est important de signaler que dès que cette notification sera intervenue, les collectivités concernées pourront formuler un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois suivant la publication.
Dès que ces paramètres auront été publiés, ils serviront au calcul d’une nouvelle valeur locative, applicable à la taxation au titre de la taxe foncière, et de la cotisation foncière des entreprises en 2017, pour les locaux professionnels. Cette nouvelle valeur locative pourra faire l’objet d’une mise à jour annuelle (pour les coefficients de localisation et les tarifs par catégorie), et tous les six ans, en ce qui concerne la délimitation des secteurs d’évaluation (la première mise à jour intervenant en 2021).
Expérimentation de la révision des VL des locaux d’habitation
Lors de cette réunion, un bilan de la campagne déclarative qui s’est déroulée au printemps 2015 dans cinq départements (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne) a été également effectué, s’agissant cette fois-ci, de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH).
Cette expérimentation a concerné 2,1 millions de locaux d’habitation pour plus de 600 000 propriétaires, avec un taux de retour de près de 77%. Une première partie du rapport portant sur cette campagne déclarative, a été adressée au parlement en février 2016.
La deuxième partie du rapport – destinée à présenter les impacts de la révision des VLLH – abordera les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Cette dernière est en cours de finalisation et doit être remise avant l’été 2016 au ministre. A la vue de cette deuxième partie du rapport, le Parlement disposera des éléments pour déterminer les modalités et le calendrier de généralisation de la RVLLH.