Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont Villes de France, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de Smacl Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales. Avec près de 4000 abonnés à sa lettre d’information hebdomadaire, l’Observatoire est reconnu aujourd’hui comme un outil de prévention et d’analyse exemplaire.

Jurisprudence sur les investissements réalisés par le cocontractant
Dans le cadre de son partenariat, Villes de France publie cette semaine un commentaire juridique issu de l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale, dont voici un extrait. La question soulevée dans cette analyse est la suivante : les investissements réalisés par le cocontractant pour la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent-ils de droit à la personne publique dans le silence de la convention ? Oui, selon le Conseil d’État : dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

Statut de la propriété des ouvrages
Si le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, c’est sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. En tout état de cause, à l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu’elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.

Le cas des travaux de renouvellement
En outre, le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession. De même, les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique. Il en va de même des sommes qui auraient fait l’objet de provisions en vue de l’exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l’équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire. Ainsi la circonstance qu’à l’échéance du contrat de délégation de service public le solde des provisions pour renouvellement non utilisé soit restitué par le délégataire au délégant n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme un marché public.

- Référence de la jurisprudence : Conseil d’État, 18 octobre 2018, N° 420097
- Retrouver le Commentaire sur le site dédié
En savoir plus :

- Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire SMACL
Retrouvez les chiffres clés de la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
- SMACL Infos 66
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