Le projet de loi relatif « à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » dit 4D a été transmis au Conseil d’État le 18 février, avant la saisine des instances consultatives, notamment le CSFPT et le CNEN.
Comportant 66 articles, le texte doit être présenté en Conseil des ministres au printemps par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

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