Le projet de loi Lemaire prévoit actuellement l’obligation pour les collectivités d’une mention visible du niveau d’accessibilité sur leur site internet et l’élaboration d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites internet et intranet. De nouvelles ressources, proposées par le SGMAP, favorisent l’appropriation du référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) en faveur d’une égalité des citoyens en termes d’accessibilité des sites internet publics. Ainsi, facile d’accès pour les profils non nécessairement techniciens, le guide pratique " Contribuer sur le web de manière accessible " propose un ensemble de fiches pratiques sur une grande diversité de thématiques liées au contenu des sites web afin de favoriser l’accès aux personnes en situation de handicap. Plus de ressources.
Pour rappel :
Le projet de loi pour une République numérique porte en l’état actuel des dispositions en faveur de l’accessibilité des sites internet publics. Selon le texte, les collectivités doivent inscrire une mention visible sur leur site internet précisant le niveau de conformité du site aux règles d’accessibilité. Des sanctions pécuniaires sont prévues : 1 500 € pour les communes de moins de 5 000 habitants et 5 000€ pour les communes plus peuplées. Les collectivités doivent également élaborer " un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites internet et intranet, des applications accessibles via un téléphone ou autre dispositif de communication mobile qu’ils éditent ainsi que de l’ensemble de leurs progiciels. Ce schéma est décliné en feuille de route annuelle et précise en outre les modalités de suivi et de contrôle régulier de l’accessibilité des sites et des progiciels à l’occasion de toute modification, entretien ou changement de contenu " (article 29).