Après sa présentation en Conseil des ministres du 31 juillet, le projet de loi visant à la transposition de la directive européenne PSI (public sector information) de 2013 sur la réutilisation des données publiques sera examiné en procédure accélérée. Ce premier projet de loi de la nouvelle secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la simplification Clotilde Valter, s’inscrit dans un agenda chargé pour le numérique avec les projets de loi Lemaire et « Macron II » qui se profilent.
Projet de loi Valter : ouverture et gratuité des données avec des exceptions pour la culture
- Alors que la France disposait d’une période s’achevant mi-juillet pour assurer sa transposition, la directive PSI sur les informations du secteur public s’applique d’ores et déjà. Le projet de loi de Clotilde Valter vient assurer cette transposition tardive en fixant le principe d’ouverture par défaut et de gratuité de la réutilisation des données publiques. Le principe de gratuité et le caractère exceptionnel de la redevance ont été à maintes reprises réaffirmés depuis la circulaire du 26 mai 2011 relative à la création de la mission Etalab, placée auprès du Premier Ministre.
- Le texte met en outre un terme aux exceptions à la loi Cada sur l’accès aux documents publics, qu’étaient la culture, l’enseignement et la recherche.
   . Cependant, les redevances seront limitées « aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels ». L’article 3 impose toutefois que le montant de ces redevances soit fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires.
   . Une autre exception a été prévue à propos de la réutilisation des données dans le cadre d’un partenariat public-privé pour la numérisation de ressources culturelles. Le texte ouvre en effet la possibilité d’accorder un droit d’exclusivité d’une durée maximum de 10 ans, durée pouvant être excédée pour les données culturelles (article 2).

Projet de loi Lemaire : neutralité et accessibilité du net
- Le projet de loi sur le numérique sera accessible sur Internet à partir de la troisième semaine de septembre afin de permettre au grand public d’apporter des « propositions de modifications » pendant quelques semaines. Premier projet de loi employant cette méthode, le texte a par ailleurs été préparé par la consultation du Conseil national du numérique, s’achevant en février dernier.
- Présenté début 2016 à l’Assemblée nationale, le projet de loi portera notamment sur le principe de neutralité du Net, la poursuite de l’ouverture des données de l’Etat et la protection des données personnelles. Le texte prévoit également un fonds de solidarité porté par les collectivités locales, les opérateurs télécom et les organismes sociaux afin d’assurer un « droit au maintien de la connexion à internet » pour les « foyers modestes ». Les modalités de financement sont en cours de négociation.
Enfin le projet de loi porté par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, abordera la dimension économique autour du numérique, tandis que le projet de loi relatif à la santé traitera des données de santé.