Dans une résolution commune publiée le 17 juillet dernier, les associations d’élus du bloc communal, au rang desquelles Villes de France était signataire, ont rappelé que les réflexions sur la réforme de la DGF sont engagées dans un contexte de forte contrainte budgétaire marquée par une baisse sans précédent des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Cette diminution de la DGF s’est traduite par une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Pour la seule année 2014, sur le plan économique, la perte sèche s’élève à 4,3 milliards pour le tissu économique local, avec pour conséquence la suppression d’emplois et de services à la population.
A cette occasion, les associations d’élus ont réitéré leur demande de diminution et d’étalement de la baisse du programme pluriannuel de réduction de 30% des dotations de l’État aux collectivités locales d’ici 2017. Dans un contexte économique et budgétaire qui s’avère synonyme de lourdes inquiétudes partagées, les associations du bloc communal ont ainsi estimé nécessaire d’afficher une position unie sur cette réforme.
Une loi spécifique pour réformer la DGF
Dans cette résolution, les associations d’élus soulignent en premier lieu que les conditions permettant l’inscription d’une réforme en profondeur de la DGF n’apparaissent pas réunies.

Une réforme globale de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives qui ne sont pas conciliables avec le calendrier de la préparation budgétaire du PLF 2016 (arbitrages au cours de l’été). Celles-ci préconisent de procéder en deux étapes, c’est-à-dire :
- identifier les améliorations susceptibles de faire l’objet d’aménagements dès 2016,
- poursuivre (dans le cadre du CFL) le travail de fond en vue d’une loi spécifique à la réforme globale de la DGF.
Ceci permettrait de corriger dès 2016 certains dispositifs et d’apporter ainsi sans délais des réponses aux collectivités qui pâtissent de dysfonctionnements actuels, et de se donner les moyens de construire une réforme solide, basée sur des simulations exhaustives et sur une réflexion plus approfondie.
Aménagements possibles dès 2016
Dans l’immédiat, les associations représentatives du bloc communal demandent, simulations à l’appui, la recherche de dispositifs qui permettent de mettre fin aux effets de seuil découlant des mécanismes actuels d’éligibilité à la DSU et la DSR.
En matière de péréquation, celles-ci souhaitent examiner la possibilité d’adapter la prise en compte du revenu des habitants (…) et de l’effort fiscal, notamment en renouvelant l’appréhension de la pression fiscale relative (en corrélant le produit fiscal -taxe d’habitation et foncier bâti- au niveau de revenu des habitants).
S’agissant du FPIC, les associations du bloc communal proposent de relever jusqu’à la moyenne le seuil de potentiel financier déterminant les contributeurs au FPIC, et de mieux articuler entre eux les différents dispositifs de péréquation (FPIC, DSU et DSR, et FSRIF).
Celles-ci appellent aussi à la mise en place de mécanismes visant à remédier aux distorsions engendrées par le FPIC au niveau des communes (tout particulièrement communes pauvres dans une communauté riche) en dissociant contribution et reversement.
Poursuite des travaux au-delà du PLF 2016
En ce qui concerne les pistes de réforme de la DGF, les associations d’élus du bloc communal soulignent quelques-unes de leurs convergences, notamment s’agissant de la dotation minimale (reprenant la « dotation universelle » proposée par la mission parlementaire). Sur le principe, la proposition d’une dotation minimale est accueillie favorablement ; la question de son montant devra être discutée au regard de simulations chiffrées et de son articulation avec les autres pistes de réforme. Par ailleurs, aux trois catégories de charges distinctes (ruralité, urbanité, centralité) devront répondre des dotations adaptées, basées sur des critères pertinents. L’un des critères à retenir pourrait être l’effort fiscal (dans une acception renouvelée : produit fiscal par rapport au revenu par habitant).
Enfin, la réforme de la DGF venant s’insérer dans le cadre plus global du système fragilisé des finances locales, il est important que le CFL rappelle ses demandes (celles-ci méritant de faire l’objet d’un bilan annuel) :
• l’engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, tout particulièrement indispensable en période de recul des dotations.
• la production d’une évaluation (impact sur les territoires concernés) des conséquences de l’assèchement progressif des compensations d’allègements fiscaux (notamment exonération de foncier bâti en matière de logements sociaux).
• l’expression par l’Etat d’un plan de réduction des dépenses contraintes pour les collectivités territoriales.