ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°51 -

Les collectivités de plus de 20 000 habitants devront produire un rapport annuel d'égalité homme-femme


Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 paru au « JO » du 28 juin rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2016 la publication annuelle d'un rapport sur l'égalité homme-femme pour les collectivités territoriales et EPCI de  plus de 20 000 habitants.
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération et articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, et la lutte contre toute forme de harcèlement.
Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes : suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics, analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement… Il recense les ressources mobilisées à cet effet.

n°51

21 Juil 2015

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