ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°367 - 17/11/2022

Institutions

Les associations d'élus devraient pouvoir se constituer partie civile



Les membres du Sénat ont adopté ce mardi soir à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir un élu victime d'agression. Ce texte présenté dans le cadre d'une niche parlementaire réservée au groupe RDSE doit maintenant entamer une première navette vers l'Assemblée nationale.
« La nouvelle rédaction permet à toutes les associations d'élus, reconnues d'utilité publique, au rayonnement national et avec une ancienneté suffisante, de se constituer partie civile », a précisé le Garde des Sceaux.
L'association devra être déclarée depuis au moins cinq ans. L'AMF (maires), l'ADF (départements) et Régions de France sont nommément mentionnées dans ce texte.

n°367

17 Nov 2022

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi