La Commission européenne a ouvert à la fin de l’été une consultation publique sur un projet de révision de règlement général d’exemption par catégories sur les mesures d’aides d’Etat – RGEC II. Ce projet de règlement propose d’étendre l’exemption de notification à une nouvelle sous-catégorie : le secteur culturel et la protection du patrimoine.
La MEPLF, composée de l’AMF, ADF, AMGVF, APVF, et de la Fédération des Villes Moyennes, a adressé un courrier de réponse à la Commission Européenne, dans lequel elle s’est félicitée de ce projet de règlement.
En effet, la MEPLF avait déjà fait part à plusieurs reprises à la Commission, de ses réserves quant à l’application du régime des aides d’Etats à certaines catégories de politiques publiques locales - en particulier à la culture, l’éducation, le sport et l’aide aux personnes (petite enfance, personnes âgées, handicapés). Dans sa réponse à la consultation, elle a donc signifié son approbation du projet de règlement qui offre une base juridique spécifique aux SIEG culturels et à leur financement public.
La MEPLF a justifié sa position en expliquant que la plupart des projets et activités culturels et patrimoniaux listés à l’article 6 sont pris en charge, en France, par les pouvoirs locaux et font l’objet de financements croisés.
Respectant la jurisprudence "Altmark", la plupart de ces activités sont des services d’intérêt économique général, (SIEG), dont l’appréciation de l’existence revient à l’autorité publique. Ces activités donnent lieu à un niveau de financement public qui atteint très rarement le niveau de 25 millions d’euros (seuil à partir duquel la notification deviendrait nécessaire). Ils sont donc généralement peu susceptibles d’entraîner une distorsion de concurrence sensible. Ces SIEG se placent en effet dans la base juridique du Traité et en particulier dans le champ du protocole 26 annexé aux traités TUE et TFUE, qui laisse aux autorités publiques, y compris locales, un large pouvoir discrétionnaire pour définir, fournir, organiser, faire exécuter et financer leurs SIEG. Cette base juridique existante permet donc de justifier d’exempter les autorités publiques de notification préalable afin de préserver les financements de ces services publics.
Pour la MEPLF, une telle mesure d’exemption est une mesure de simplification très appréciable pour un secteur constitué par une grande majorité de petites entités associatives. Les délais de notification qu’elles connaissent actuellement sont trop longs pour de telles structures et peuvent entraîner des retards dans la mise en œuvre des projets, préjudiciables à la viabilité de la structure et donc aux emplois. De plus, elle permet aux autorités locales de développer des compétences internes et des modalités de suivi et d’évaluation dans un cadre juridique et réglementaire plus stable et plus durable. Il s’agit donc d’une mesure qui préserve la compétitivité et le dynamise local de ces activités.
Enfin, la MEPLF a rappelé que les pouvoirs locaux français détiennent la compétence de nombreux services sociaux d’intérêt général, SSIG, pour lesquels un régime d’exemption de notification préalable existe déjà depuis la publication du Paquet Almunia de février 2012.