ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°138 -

Publication d’un arrêté sur le service public de la donnée


Après un décret en mars 2017 lançant le service public de la donnée, créé par la loi pour une République numérique, un arrêté de mi-juin apporte des positions sur la mise en œuvre des obligations liées aux « données de référence ». L’enjeu est de mettre à disposition de tous des données publiques de manière efficiente et transparente. Des actualisations des bases de données concernées devront être réalisées : le répertoire Sirene des entreprises (tous les jours), la Base adresse nationale (BAN) et l’organisation administrative de l’Etat (toutes les semaines), le répertoire national des associations (tous les mois), le plan cadastral informatisé (tous les trimestres), le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (tous les quadrimestres), le référentiel à grande échelle (tous les semestres), le code officiel géographique (tous les ans) et le registre parcellaire graphique (à la fin de chaque campagne). Enfin, le taux de disponibilité des données devra être de 99% sur une base mensuelle et de 99,5% pour un service en API. Les administrations sont en outre encouragées à instaurer une plateforme de remontées des erreurs et elles devront notifier aux usagers au moins trois mois avant en cas de changement de la structure de la base de données ou des modalités de sa mise à disposition.

n°138

28 Juin 2017

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous

Directeur de la publication
Jean-François Debat

Rédacteur en chef
Guillaume Ségala

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi