ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°206 - 20/02/2019

Europe

Le Parlement européen défend les fonds pour les territoires



Alors que le projet de la Commission européenne prévoit une baisse de 10% des fonds en euros constants pour la politique de cohésion à destination des territoires, les eurodéputés se sont prononcé le 13 février en faveur d’un maintien des fonds sur la période 2021-2027. La commission du Développement régional s’est prononcé le lendemain sur le Feder (fonds européen de développement régional). Représentant environ un tiers des dépenses, cette politique de cohésion est le deuxième pilier du budget de l’Union européenne après la Politique agricole commune. Elle vise à réduire les inégalités entre territoires en finançant des projets. Les négociations avec le Conseil des ministres vont pouvoir démarrer et seront arrêtées par les élections européennes. L’adoption tardive qui s’ensuivra aura pour conséquence un retard dans le versement des fonds aux collectivités comme souvent au début des périodes budgétaires.

Maintien des régions intermédiaires et hausse du cofinancement
Sur les modalités, le Parlement n’a pas touché à la proposition d’élargir le nombre des régions au statut de développement en transition, en incluant les régions au PIB par habitant compris entre 75% et 100% de la moyenne de l’Union européenne. Cette proposition est favorable à la France car seule deux régions ne seraient pas concernées (Ile-de-France et Rhône-Alpes) contre la moitié d’entre elles sinon. En outre, les eurodéputés ont

 

augmenté les taux de cofinancement européen pour chaque catégorie de régions. Ainsi le taux pour les régions en transition, qui concernent donc la plupart des régions françaises est augmenté de 55% à 65%. Pour les deux régions en dehors de cette catégorie, le taux passera de 40 à 50%. Les territoires d’outre-mer connaîtraient un taux de 85% contre 70% dans la proposition de la Commission. Cela signifie que l’Europe financera davantage et que les territoires auront une part moindre des projets à financer. Le revers est qu’il y aura moins de projets à financer.

Un meilleur délai et la fin de la macro-conditionnalité
Le Parlement souhaite revenir à la règle « N+3 » pour les dégagements, cela signifie que les régions auront trois ans pour dépenser l’argent après engagement. C’était la règle pour la période 2014-2020 mais la Commission souhaitait réduire à 2 ans. Enfin, les eurodéputés ont supprimé les dispositions sur la macro-conditionnalité, qui permettait au Conseil d’interrompre les paiements ou les engagements en cas de non-respect du Pacte de stabilité ou des recommandations économiques annuelles par pays.

De la souplesse sur les projets
La commission du Développement régional a voté un élargissement des projets pouvant recevoir des financements européens, notamment dans les aéroports, la gestion des déchets ou le haut débit. Enfin, concernant les concentrations thématiques imposées aux régions, notamment pour une Europe intelligente et verte, les eurodéputés ont rétabli la base des PIB régionaux alors que la Commission voulait s’appuyer sur le RNB des Etats. Ils ont également renforcé les financements pour le développement urbain en consacrant au minimum 10% de l’enveloppe Feder, contre 6% pour la Commission. Sur la précédente programmation, il s’agissait de 5% mais la France avait déjà choisi d’utiliser 10% de l’enveloppe.

n°206

20 Fév 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
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