Publication du décret d’assouplissement des règles de promotion interne

Approuvé à l’unanimité, tant des employeurs territoriaux que des organisations syndicales lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 novembre 2023, le décret modifiant les conditions de promotion interne des agents territoriaux est paru au Journal officiel le 26 décembre 2023. Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2024, vient assouplir le mécanisme actuel de promotion interne.
En matière de promotion interne, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est limité par des quotas définis dans les textes. Jusqu’ici, la règle consistait à autoriser une promotion interne pour trois recrutements intervenus l’année précédente dans le cadre d’emploi concerné.
Désormais, les fonctionnaires territoriaux appartenant à la catégorie B et à certains cadres d'emplois de la catégorie A peuvent être promus dès que deux autres fonctionnaires ont été recrutés par la collectivité.
Pour les collectivités procédant à peu de recrutements, le décret raccourcit de quatre à deux ans la période au terme de laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être promu peut malgré tout monter en grade. De plus, la possibilité de promouvoir en fonction des effectifs du cadre d’emplois, est également assouplie : la proportion de 1 pour 2 s'applique à 8% de l’effectif du cadre d’emplois, contre 5% auparavant.