Extinction progressive du bouclier tarifaire électricité, prolongation du prêt à taux zéro et de l'éco-PTZ jusqu'en 2027, durcissement du malus sur les véhicules polluants, création d'un crédit d'impôt "Industrie verte", priorité à l'Éducation nationale et à la transition écologique... Ondes Urbaines vous présente ce qu’il faut retenir de la loi de finances pour 2024 (loi de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023).
Validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances prévoit cette année de réduire le déficit public à 4,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2024, après 4,9% en 2023. Le déficit budgétaire de l'État devrait atteindre 146,9 milliards d'euros (+2,4 milliards par rapport au texte initial). La part de la dette publique se stabiliserait à 109,7% du PIB. Ces objectifs de déficit s'inscrivent dans la trajectoire fixée par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027. En 2024, le montant du périmètre des dépenses de l’État est estimé à 491,9 milliards d'euros.

Dispositifs en matière d'énergie
La loi de finances met en œuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales. En vigueur depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l'électricité est maintenu. Pour les particuliers clients résidentiels, le gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire pour limiter la hausse de l’électricité à plus 10%.
Les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés...) pourront bénéficier de l’aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectifs. Le texte permet également au Gouvernement de mettre en

œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, ainsi que de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité.
Pour financer en partie ces mesures, la taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d'électricité est prolongée d'un an mais modifiée. Le prélèvement de l'État est limité à 50% de la rente des énergéticiens, contre 90% en 2023.

Mesures pour les particuliers, fiscalité du logement, entreprises
Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation à hauteur de 4,8% en 2024. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d'être indexées sur l'inflation.
Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s'éteindre fin 2023, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et est recentré sur les achats d'appartements neufs en zone tendue, ou de logements anciens avec travaux en zone détendue (art. 71). Le PTZ ne financera donc plus les constructions de maisons individuelles. Une nouvelle grille de revenus est applicable depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux. L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu'en 2028.
La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif « Denormandie » dans l'ancien (art. 72) est par ailleurs reconduite jusqu'en 2026. Il s'agit d'une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif dans certaines communes et destinée à encourager la rénovation de logements anciens.
Pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs, les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues vont également bénéficier d'un abattement temporaire. Par ailleurs, la niche fiscale « AirBnb » sur les meublés de tourisme est supprimée (le Gouvernement a toutefois indiqué qu'il s'agissait de la reprise par erreur d'un amendement voté par le Sénat. Le même amendement avait été déposé par plusieurs groupes).
Parmi les mesures concernant la fiscalité des entreprises, il faut souligner que le texte repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d'imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu'à sa suppression en 2027 (art. 79).
Un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif de l’IFER est aussi mis en place, afin de compenser les effets du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique et d'éviter une répercussion sur les consommateurs des hausses de coûts pour les opérateurs redevables (art. 81).

Les mesures pour la transition écologique
La loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique sa priorité, en particulier concernant :
 - la rénovation de logements et de bâtiments privés comme publics (renforcement de MaPrimeRénov' pour accélérer les rénovations d’ampleur, aide MaPrimeAdapt’ pour financer la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées…) ;
 - le verdissement du parc automobile (durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants, nouvelle taxe sur les concessions d’autoroutes et aéroportuaires, prolongation jusqu'en 2027 de la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos...) ;
 - la compétitivité verte avec la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte C3IV (art.35). Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l'administration fiscale et l'Ademe.
À noter que la 4ème édition du rapport sur l'impact environnemental du budget, dit "budget vert", a été publiée en annexe du projet de loi.

Les mesures concernant les collectivités
S’agissant des dotations de fonctionnement de l’Etat vers le bloc local (art. 130 et 240), la DGF sera revalorisée comme l’année dernière de 320 millions d’euros au total (au lieu de 220 millions d’euros dans le PLF initial), avec un abondement de la DSR qui sera supérieur à celui de la DSU (150 millions d’euros pour la DSR et 140 pour la DSU), ce qui est défavorable aux villes. Cette augmentation de 320 millions d’euros sur une enveloppe de 27 milliards ne représente qu’une augmentation d’1% en volume, dans une période où l’inflation en atteint plus de 4% en valeur.
S’agissant du fonds vert, ses crédits sont renforcés : il s'élève à 2,5 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés pour 2024. Une partie sera fléchée vers les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Un nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales " France ruralités revitalisation " (FRR) est institué (art. 73). Les redevances des agences de l'eau sont également réformées (art.101).
Une compensation par l’État est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource (art. 25 et 73). Un assouplissement pour augmenter les taux de TH sur les résidences secondaires est également introduit (art. 151)
Plusieurs amendements sont venus compléter ce volet concernant les collectivités locales : création d'une dotation en faveur des communes nouvelles (art. 134), instauration d'un budget vert pour les communes de plus de 3 500 habitants, aides exceptionnelles de 100 millions pour Mayotte et de 80 millions pour les collectivités sinistrées du Pas-de-Calais et en Bretagne.

Les budgets des ministères et les effectifs publics
Quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits en 2024. Le budget de l'Éducation Nationale va augmenter de 4,1 milliards d'euros par rapport à 2023, pour revaloriser les rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et mettre en place le "pacte enseignant".

Le ministère de la Transition écologique voit ses crédits augmenter de 3,6 milliards d'euros. Les crédits du ministère du Travail sont rehaussés de 2,4 milliards d'euros.
4,7 milliards d'euros supplémentaires sont par ailleurs budgétés pour les ministères régaliens : la Défense dans la continuité de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, l'Intérieur conformément à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et la Justice en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.

Pour en savoir plus
- Décision du Conseil Constitutionnel
- Loi publiée au J.O.