En matière d’accès à l’eau des publics non raccordés au réseau d’eau potable, le droit français a récemment évolué et prévoit de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales.
Le processus de transposition de l’article 16 de la directive « Eau potable » en droit français a donné lieu à l'adoption d'une ordonnance (n°2022-1611 du 22 décembre 2022) et d’un décret d’application (n°2022-1721 du 29 décembre 2022).
Cette transposition induit notamment une reconnaissance de l’existence de personnes non-raccordées à l’eau en droit français.
L’ordonnance du 22 décembre 2022 vise notamment à « garantir l’accès de chacun à l’eau destinée à la consommation humaine, même en cas d’absence de raccordement au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité́ liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux ». Le décret du 29 décembre 2022 précise que ces mesures sont applicables à toutes et tous, peu importe la nature du domicile.
L’ordonnance et le décret relatifs à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine viennent également préciser la notion d’accès à l’eau. Ainsi, l’ordonnance définit ainsi les usages de base (boisson, préparation et cuisson des aliments, hygiène corporelle, hygiène générale et propreté du domicile ou du lieu de vie) tandis que le décret inscrit une quantité minimale d’eau nécessaire à la consommation humaine pour ces usages en fixant une fourchette comprise entre 50 et 100 litres d’eau par personne et par jour. De plus, les textes reconnaissent des critères de qualité de l’accès, en précisant que les mesures visant à améliorer l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine « ne peuvent avoir pour effet d’engendrer des risques pour la santé et la sécurité de la population ».
Par ailleurs, l’ordonnance vient inscrire dans le Code de la santé publique et le Code général des collectivités territoriales une extension de la compétence « eau » des communes et des EPCI en les désignant comme autorité compétence en matière d’accès à l’eau. Ainsi, le Code général des collectivités territoriales dispose désormais que les communes ou leurs EPCI seront chargés d’effectuer un recensement du public non-raccordé à l’eau potable via un diagnostic territorial. Ce document permettra de dresser un état des lieux des mesures d’accès à l’eau déjà existantes et formuler des recommandations, des solutions et des mesures d’accompagnement des acteurs pour améliorer les conditions d’accès à l’eau.
D’après l’article 9 de l’ordonnance, les diagnostics territoriaux devront être réalisés par les communes ou leurs EPCI au plus tard le 1er janvier 2025, soit dans deux ans. Les communautés de communes qui deviennent compétentes en matière d’eau au 1er janvier 2026, auront un an pour réaliser ces diagnostics avant le 1er janvier 2027.