Le Conseil des ministres a examiné mercredi 24 avril deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique.
Parmi les principales dispositions de ces textes, nous retenons :
- la création d’une Haute autorité de transparence de la vie publique : autorité administrative indépendante composée de 6 membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.
- La déclaration de patrimoine obligatoire et rendue publique, en début et en fin de mandat, ainsi qu’une déclaration d’intérêts pour : les ministres, parlementaires nationaux et européens, collaborateurs de cabinets ministériels et président de la République, titulaires d’emplois à la décision du gouvernement. Signalons, que cette obligation s’adresse aussi aux principaux responsables des exécutifs locaux, c’est-à-dire, les présidents de régions et de départements, mais aussi les maires des communes de plus de  30 000 habitants et les présidents des communautés de plus de 30 000 habitants,  ainsi que  les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants,conseillers régionaux, conseillers généraux, qui ont délégation de signature.
Selon l’exposé des motifs, « le dispositif vise à assurer que les personnes concernées n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions ».
Le projet de loi précise les sanctions en cas de manquement : amendes de 45 à 75 K€, 3 à 5 ans de prison, ainsi que des peines d’inéligibilité définitive en cas d’infraction du type corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale.
Le texte tel que présenté au Gouvernement prévoit des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts et d’atteinte à la probité pour les membres du gouvernement comme pour les personnes élues au suffrage universel pour exercer un mandat local.
Un contrôle déontologique des départs vers le privé pour les ministres et les titulaires de fonctions exécutives locales sera mis en place.
En outre, il préconise l’interdiction du cumul de mandat de parlementaire avec d’une part l’exercice de toute activité de conseil et d’autre part  des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration.
Lors du Conseil des ministres de ce 24 avril, le gouvernement a également présenté un troisième projet de loi, destiné à renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.