ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°395 -

Réforme de la carte judiciaire : Les modifications apportées en villes moyennes


Rachida Dati, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a achevé vendredi dernier son tour de France au cours duquel elle a annoncé la suppression de 23 des 181 Tribunaux de Grande Instance (TGI), 176 des 473 Tribunaux d\'Instance (TI) et 55 Tribunaux de Commerce (TC) sur 160. Le lendemain, Patrick Gérard, son directeur de cabinet faisait part aux syndicats de la fermeture programmée de 63 Conseils de prud\'hommes (CPH) sur 271.
Le bilan de cette refonte de la carte judiciaire, qui ne revient pas sur la localisation des sièges de Cours d’appel, avec la fermeture d\'environ 200 tribunaux civils, un tiers des tribunaux de commerce, et un quart des conseils de prud\'hommes, reste particulièrement lourd pour les villes moyennes.
En effet, si elles sont concernées dans moins de 10 % des cas par la fermeture d’un tribunal d’instance (15 sites sur 176), les villes moyennes restent plus exposées par les restructurations opérées au niveau des autres juridictions. Elles sont touchées une fois sur deux par la suppression d’un tribunal de grande instance (12 sites sur 23), de commerce (27 sites sur 55), ou par un conseil de prud’hommes (26 sur 63). Par ailleurs, une vingtaine d’entre elles subissent une double peine et sont exposées à la fermeture concomitante d’une juridiction civile (TGI ou TI) avec une juridiction spécialisée (TC ou CPH). Sept villes bénéficient malgré tout de la création d’une nouvelle juridiction.

Dans un courrier daté du 19 novembre, Bruno Bourg-Broc a saisi le Premier Ministre de ce bilan, qu’il estime substantiellement éloigné des garanties apportées par le Gouvernement.

Le président de la FMVM a regretté « qu’aux promesses de concertation, de réorganisation des contentieux se soit succédée une réforme unilatérale, purement mécanique et apparemment comptable, et que le citoyen soit finalement un des perdants d’une réforme qui devait rendre la justice plus proche et plus efficace ».
Revenant sur les villes moyennes « plusieurs fois victimes de cette réorganisation », Bruno Bourg-Broc en a appelé à une action interministérielle. « Parce que d’autres réformes concernant les services déconcentrés de l’État sont en cours ou en préparation, et qu’il est vital pour un aménagement durable de nos territoires que des mesures de compensations soient prises à un niveau interministériel », le président de la FMVM en a appelé à l’intervention du Premier Ministre.

n°395

21 Nov 2007

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