ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°221 - 26/06/2019

Environnement

Projet de loi énergie et rapport sur la Transition écologique : ce qui concerne les collectivités



La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a achevé le 20 juin l’examen du projet de loi Climat-énergie qui est examiné en séance depuis le 25 juin. Outre la notion d’urgence écologique et climatique, plusieurs dispositions pourraient concerner les collectivités si adoptées, notamment sur la rénovation énergétique des bâtiments et la simplification des mesures pour l’implantation d’installations d’énergie renouvelable.

Pédagogie et freins à la transition écologique
Un amendement à l’article 1, porté par le député Bruno Duvergé (Modem) rapporteur de la mission d’information sur les freins à la transition énergétique, prévoit que la PPE fasse l’objet d’une "synthèse pédagogique accessible au public". Voté le 24 juin, ce rapport préconise notamment de dégager une vision à partager plus clairement avec la population, d'éclairer les objectifs et les moyens, de mieux "quantifier territoire par territoire" les gisements et besoins en énergies renouvelables, et de continuer d'œuvrer sur le terrain de l'acceptabilité.

Haut Conseil pour le climat et objectifs régionaux
L’article 2 porte création du Haut Conseil pour le Climat (HCC). Des amendements précisent le rapport annuel du HCC et la possibilité pour le gouvernement ou un président d’une des Assemblées de saisir le HCC sur un projet ou une proposition de loi. Un autre amendement vise à inscrire au code général des collectivités territoriales le fait que la définition des objectifs énergétiques et environnementaux prenne en compte les avis du HCC, cela impacterait donc les schémas régionaux.

Feuille de route de la rénovation énergétique
Alors que le ministre Julien Denormandie a détaillé la feuille de route du gouvernement pour la rénovation énergétique des bâtiments, plusieurs dispositions sont prévues dans le projet de loi :
- une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » à partir de 2022, qui soit annexée à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
- un seuil de consommation d’énergie finale au-delà duquel le logement serait qualifié d’indécent, fixé à « au-dessus

 

de 600 à 700 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an », ce qui représente environ 2 fois la facture moyenne des ménages. Effective à partir de 2022, elle devrait concerner entre 200 000 et 400 000 logements ;
- le conditionnement, à partir de 2021, de la révision des loyers, en cas de travaux, à l’atteinte d’au moins la classe E en termes de performance énergétique.

Simplifier les installations éoliennes et solaires
Les députés ont adopté des amendements concernant majoritairement le code de l’urbanisme pour faciliter l’implantation d’installations produisant des énergies renouvelables :
- l’inscription au code de l’environnement que le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installations produisant de l’énergie renouvelable ;
- la gestion des litiges concernant l’éolien en mer confiée en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat ;
- la possibilité de déroger au code de l’urbanisme, sur les interdictions de construction le long des routes et autoroutes, pour les projets d’énergie solaire ;
- l’interdiction que le permis de construire puisse s’opposer à des projets photovoltaÏques sur ombrières situées sur des aires de stationnement (dans les suites du plan « Place au Soleil » du ministère, de juin 2018) ;
- l’inscription au code de l’urbanisme d’un article imposant à toute construction nouvelle dans le but d’une exploitation commerciale un seuil minimal, étendu à 30% de la surface totale de l’emprise au sol, pour la présence en toiture d’un "procédé de production d’énergies renouvelables, d’un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, ou de tout autre dispositif aboutissant au même résultat", ainsi qu’un dispositif équivalent sur les aires de stationnement. Il étend aussi cette obligation aux bâtiments industriels, aux entrepôts et aux parking couverts ;
- La possibilité pour les collectivités et les opérateurs publics de contractualiser directement avec les acteurs de la maîtrise de la demande (sans passer par EDF) dans les zones non interconnectées (ZNI), sous réserve d’une définition des règles dans les PPE.

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n°221

26 Juin 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi