Une réunion entre les services de la DGFiP et les associations d'élus s’est tenue ce mardi 28 juin. Parmi les sujets à l’ordre du jour figuraient notamment le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive à la DGFiP prévu pour la rentrée scolaire, et la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

Taxe d’aménagement : réforme des circuits de gestion
Les services de la DGFiP sont revenus sur les conséquences de la réforme introduite par l’article 155 de la loi de finances pour 2021 et le calendrier envisagé. Désormais, la liquidation (NDLR le calcul) de la taxe d’aménagement (parts communale ou intercommunale, départementale et régionale), ainsi que la liquidation de la part « logement » de la redevance d’archéologie préventive (requalifiée en « taxe d'archéologie préventive ») sont assurés par les services de la DDFiP. Sont concernées par ce changement les taxes consécutives à une demande initiale d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022. Les modalités de recouvrement de la TAM et de la RAP ne sont pas modifiées.
Les suites données à l’article 155 de la loi de finances pour 2021 sont une ordonnance (n° 2022-883 du 14 juin 2022) qui a posé le cadre juridique de ce transfert. Un cadre réglementaire (différents décrets) est également prévu dans les prochaines semaines.
Au niveau des collectivités, les délibérations seront à prendre en année normale jusqu’au 1er juillet, et pour 2023, à titre transitoire les collectivités ont jusqu’au 1er octobre 2022 pour délibérer. Un courrier émanant de la DHUP / et de la DGFiP va être adressé dans les prochains jours à tous les maires. Par ailleurs, une enquête nationale de collecte des numéros d’enregistrement des AU va être opérée, afin de disposer des derniers numéros de demandes d’AU déposées au 31 août 2022, et cela pour assurer la répartition des dossiers entre les DDT et la DGFiP.
Cette réforme doit également être rapprochée des dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, qui modifient les circuits de partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal (cf. article L. 331-2 du code de l'urbanisme), dispositions qui semblent à l’origine de difficultés localement.
En effet, lorsque la TA est perçue au profit de l’intercommunalité (PLUI et communautés urbaines), une partie doit être reversée aux communes, compte tenu de la charge des équipements publics de son ressort. Cette disposition de la

LFI pour 2022 prévoit d’instaurer la même règle de répartition lorsque, inversement, la TA est perçue par la commune : l’EPCI doit (et non plus « peut ») également bénéficier d’un reversement compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence. Une délibération concordante des Conseils municipaux et du Conseil communautaire doit prévoir les conditions de cette répartition.

Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
Les services de la DGFiP ont également évoqué la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics qui va conduire à l’instauration d’un principe général de « quérabilité » et non plus de dépôt des comptes au juge financier (Cour des comptes et CRC ne jugent plus de la régularité des comptes).
Cependant, la production des comptes reste une obligation pour tous les comptables (et son absence constitue une infraction). Si les comptes ne seront plus automatiquement examinés par les CRC, ils pourront être examinés par la Cour et les CRC, dans le cadre de leurs missions de contrôle de gestion ou d’évaluation, qui demeurent inchangées.
Cette réforme va être l’occasion de s’interroger sur les risques qui existent dans une collectivité selon les principes suivants :
 - savoir identifier ses risques en interne ;
 - sur la base des outils mis à disposition par le réseau de la DGFiP : contrôles comptables automatisés, indice de pilotage des comptes, ou analyse des restitutions du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD).
- pour les collectivités expérimentatrices de la certification des comptes, les travaux des commissaires aux comptes
Afin de recourir à des outils facilement appropriables et adaptés en fonction des risques et des enjeux des collectivités pour maîtriser leurs risques, un guide de renforcement du contrôle interne ou les référentiels de contrôle interne est proposé sur collectivites.gouv.fr.
La DGFiP diffusera, en complément, des documents « grand public » pour se familiariser avec les problématiques, complémentaires des productions plus détaillées et techniques.

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