Après un débat très approfondi (voir Ondes moyennes n°624), le Parlement français a adopté définitivement le 12 mars dernier la proposition de loi du président de la commission des Affaires économiques, François Brottes,sur l'énergie qui prévoit la mise en place au 1er janvier 2015 d'un mécanisme de « bonus-malus ».

Bonus-malus
Profondément remaniée au cours des débats parlementaires, la poposition de loi, initialement appelée « tarification progressive de l'énergie » est devenue une loi de 29 articles de « transition vers un système énergétique sobre ». Si la loi  instaure toujours un bonus-malus sur la facture d'énergie, l’ensemble du texte a été largement revu par rapport à la version initiale déposée en septembre.
Repoussée au 1er janvier 2015, l'instauration d'un système de bonus-malus sur les factures d'électricité, dont l'objectif sera d'inciter les consommateurs à réduire leur consommation d'énergie, est l'une des mesures phare de cette proposition de loi. Le bonus-malus est calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres. La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage sont toujours pris en compte par le texte adopté.
Extension des tarifs sociaux
Le texte prévoit l'extension des tarifs sociaux de l'énergie à quatre millions de foyers et l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en hiver pour impayés, sur le modèle de la trêve hivernale en vigueur pour le logement (il faut rappeler que plus de 580.000 coupures ou réductions de puissance ont eu lieu en 2012).
Saisine en cours
Le 13 mars 2013, 110 sénateurs UMP ont toutefois saisi le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi Brottes instaurant une tarification progressive de l’énergie, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Ils considèrent, en effet, que le système bonus-malus instauré par le texte « méconnait la répartition des compétences fixées par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire ; ne répond pas aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques ; et porte atteinte aux libertés individuelles et au droit et respect de la vie privée ». Il faut en général un mois pour que le Conseil constitutionnel statue après une saisine parlementaire. Affaire à suivre…