A la suite à la réunion de Matignon du mardi 12 mars dernier entre le Premier ministre, les membres du Gouvernement concernés, et les présidents des associations d’élus locaux - voir Ondes Moyennes n° 641 – le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni pour donner son avis sur plusieurs projets de décrets, et hasard du calendrier, pour organiser aussi ses travaux sur la refonte des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales.
Sauvetage des départements
A l’ordre du jour de ce CFL figuraient deux mesures d’urgence pour le sauvetage des départements en difficulté. Le CFL a ainsi donné acte de la répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour 2013, et donné un avis favorable à un projet de décret - pris en application de l’article 48 de la troisième LFR pour 2012 - pour le Fonds exceptionnel de soutien aux départements, qui porte sur un montant de 170 millions d’euros.
S’agissant du Fonds DMTO, compte tenu de la baisse légère des prix constatés en 2012 et du recul du nombre de transactions, les ressources de ce Fonds enregistrent une baisse sensible, partiellement compensée par un dispositif de réserve. Les Fonds DMTO s’élève ainsi à 339 millions d’euros en 2013, contre 460 répartis en 2012. 16 départements restent contributeurs (32 en 2012) et 84 en bénéficient (68 en 2012).
Lors des débats, les présidents de conseils généraux présents ont insisté sur la situation critique traversée par leurs départements qui connaissent une hausse de leurs dépenses, pour l’essentiel non maîtrisables, et à l’inverse, ont une baisse sensible de leurs recettes, avec certaines qui restent très erratiques comme les DMTO.
S’agissant des mécanismes précis d’alimentation et de redistribution du Fonds exceptionnel de soutien aux départements, le directeur général des collectivités locales, Serge Morvan, a précisé qu’une note de réflexion méthodologique serait normalement arbitrée par plusieurs inspections centrales (IGF, IGA, IGAS), d’ici au 8 avril prochain.
Commission Intercommunale des Impôts Directs
Les membres du CFL ont donné un avis favorable à un projet de décret pris en application de l’article 1650 A du code général des impôts, qui prévoit les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID). La création d’une CIID ne nécessite plus délibération préalable de l’organe délibérant de l’EPCI.
Rappelons que ces commissions participent à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation des locaux commerciaux par méthode par comparaison. Enfin, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ces commissions seront chargées de donner leur avis sur les choix opérés par la commission départementale (délimitation des secteurs d’évaluation, grille tarifaire…)
Logement social
Le CFL a également approuvé un projet de décret d’application des dispositions introduites par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, les articles 10, 13, 14, 16 et 19 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 emportent plusieurs conséquences, parmi lesquelles un réhaussement du taux de détention minimal de logements sociaux.
En vertu des dispositions précédentes, ce taux est porté de 20 % à 25 % sauf pour certaines communes et EPCI qui n’ont pas besoin d’augmenter cet effort, en cas de décroissance démographique par exemple.
Au total, 5 150 communes appartiennent aujourd’hui à une agglomération (125) ou à un EPCI (221) relevant de l’obligation dite SRU. Parmi ces communes, 815 seraient désormais soumises à une obligation de détention de 25 % et 478 continueraient à relever de l’obligation faite de porter le nombre de logements sociaux à 20 % (voir présentation jointe).

Refondation des finances locales
Enfin, à l’issue de cet ordre du jour, les membres du CFL ont été associés à la mise en place immédiate de deux groupes de travail, qui vont se réunir à plusieurs reprises. En effet, avant la prochaine conférence nationale des finances publiques qui se tiendra en juin, six chantiers de discussions ont été ouverts, le CFL devant rendre ses conclusions d’ici la fin du mois de mai.
Au sein des membres du CFL, un premier groupe se réunira sur deux sujets indissociables : l’évolution des dotations et la péréquation. Un autre groupe rassemblera l’ensemble des autres sujets évoqués par le Premier ministre, à savoir l’évolution de la dépense et des normes, l’accès au crédit des collectivités, les ressources et l’évolution des bases locales, l’avenir de la contractualisation et son articulation avec les fonds européens. Le fonctionnement de ces sous-groupes devrait perdurer, jusqu’à la discussion à l’automne des dispositions du projet de loi de finances pour 2014.