Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, a installé un Comité de pilotage ayant pour dénomination « L’urbanisme de projet » le 23 juin 2010, en réunissant les acteurs principaux des collectivités territoriales et de l’urbanisme à cette occasion. La mise en œuvre d’un urbanisme de projet vise à faciliter la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction, que le droit actuel peut rendre parfois difficile. Pour cette raison, le Gouvernement va choisir le moyen des « ordonnances de simplification » prévues par le projet de loi portant « engagement national pour l’environnement » (Grenelle 2) pour réformer le plus rapidement possible le Code de l’urbanisme.

Le contexte
En effet, les deux lois du Grenelle ont particulièrement bouleversé les outils de l’urbanisme, avec notamment les cinq évolutions suivantes à prendre en compte désormais :  
1- le « verdissement » des documents de planification, à toutes les échelles de réflexion  (directives territoriales d'aménagement et de développement durables – DTADD -, schémas de cohérence territoriale - SCOT- et plans locaux d’urbanisme – PLU -) ;
2 -  la possibilité de dépasser les coefficients d'occupation des sols jusqu’à 30 %, si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique, et jusqu’à 50% s’ils intègrent une production de logements sociaux ;
3 - la généralisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) à l'ensemble du territoire d’ici 2017, pour organiser le développement des territoires à la bonne échelle ;  
4 - la préfiguration d’un « urbanisme de projet », à travers le renforcement des outils tels que la déclaration de projet et le projet d’intérêt général ;
5 – et la volonté d’établir une refonte des  taxes d’urbanisme pour un dispositif allant vers une « taxe unique  d’aménagement ».

Comité de pilotage
Il a donc été constitué un « comité de pilotage » sur ce vaste sujet pour mettre en œuvre les réformes d’adaptation au Code de l’urbanisme à la suite de ces changements à venir. Les associations d’élus concernées ainsi que les représentants des professionnels de l’urbanisme ou du logement seront conviés à apporter leurs propositions à travers des « groupes d’études spécialisés ». Cette démarche sera portée par les quatre groupes d’études suivants, auxquels participera notamment la Fédération des Maires des Villes Moyennes :
1 - révision des documents d’urbanisme ;
2 - simplification des autorisations individuelles et du calcul de la « surface hors œuvre nette » (la « SHON ») ;
3 - réforme de la fiscalité de l’urbanisme ;
4 - réforme du droit de préemption urbain.
L’objectif du gouvernement est de mettre en œuvre les propositions au fur et à mesure de leur élaboration successive, thème par thème, et au plus tard en 2011.

Ordonnances de simplification
Ces groupes de travail doivent aboutir en partie à la phase de concertation visant à la préparation des « ordonnances de simplification ». L’élaboration de ces textes sera menée concrètement dans le cadre d’un partenariat rapproché avec les huit parlementaires désignés par les commissions des Affaires économiques et des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour constituer ce « groupe miroir ». Il s’agit des parlementaires suivants : Dominique Braye, Jean-Pierre Caffet, Philippe Dallier, Daniel Dubois, Bernard Gérard, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron, François Scellier. Les différents groupes de travail doivent se réunir régulièrement au cours du second semestre 2010, et les premières ordonnances relatives aux modalités de révision et de modification des documents d’urbanisme devraient être prises au premier semestre 2010.


Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Benoist-APPARU-installe-le-comite.html