ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°516 -

L’urbanisme commercial - Géré par les SCOT


L’Assemblée nationale a adopté mardi 15 juin dernier en première lecture, une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Ce texte qui a été déposé début mai par Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et Michel Piron, député du Maine-et-Loire et rapporteur de ce texte, donne aux maires les moyens de maîtriser le développement des grandes surfaces dans leur ville.

Réhabilitation des entrées de villes
Pour stopper les entrées de villes « défigurées » par les zones commerciales, cette proposition de loi intègre les règles de l’urbanisme commercial dans les dispositions du code de l’urbanisme.
Ainsi en matière d’urbanisme commercial, le document de référence sera le Schéma de cohérence territorial (SCOT), élaboré par les maires de plusieurs communes. Dans le document d'orientation et d'objectifs du SCOT est ainsi intégré un document d'aménagement commercial (DAC) consacré à l'urbanisme commercial. Ce document fixe les règles d’implantation des commerces aussi bien en centre-ville qu’aux alentours. Celles-ci seront ensuite déclinées au niveau du plan d’urbanisme local ou intercommunal.
Le document d'aménagement commercial délimite notamment « les centralités urbaines, centres-villes et centres de quartiers où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le plan local d'urbanisme » et en dehors de ces zones, il définit les conditions d’implantation des commerces d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 1000 mètres carrés.
Visant à améliorer la consommation de l’espace tout en veillant à la compatibilité environnementale et à la diversité commerciale des futurs projets, cette proposition tend donc à ce que ce soit « l’urbanisme qui commande le commerce et non l’inverse », selon le rapporteur de ce texte à l’Assemblée.

Boîte à outils du Grenelle
Si le SCOT devient l’outil majeur, c’est toutefois le plan local d’urbanisme (PLU) qui impose les règles aux investisseurs. Les élus gardent ainsi la maîtrise des implantations des grandes surfaces, à condition que le territoire soit couvert par un SCOT, et que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) possède un PLU.
En l’absence de ces deux dispositifs, les projets de commerces seront soumis à l’avis d’une commission régionale d’aménagement commercial dès que leur surface hors œuvre nette (SHON) dépassera 300 m2 (sur une période transitoire de trois ans) puis sera supérieure à 1 000 m2.
Cette commission régionale d'aménagement commercial est présidée par le préfet de région - qui ne prend pas part au vote - et est composée d’un représentant de la région, d’un représentant du département de la commune d'implantation, du maire de la commune d'implantation, d’un représentant du syndicat mixte ou de l'organe délibérant de l’EPCI en charge du SCOT ou, en dehors d'un SCOT, d’un représentant de l'organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, du conseiller général du canton de la commune d'implantation.
Figurent également le maire ou un représentant des deux communes les plus peuplées de l'arrondissement, autres que la commune d'implantation, une personnalité qualifiée en matière de développement durable, deux représentants de l'État (directions régionales de l'environnement et des entreprises), et un représentant d'associations de protection des consommateurs.
Le secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, Benoist Apparu, a souligné en marge de l’adoption de ce texte que le Grenelle environnement identifiait le SCOT comme pièce majeure de la boîte à outils « planification » du développement durable. Le SCOT conforte son rôle de document pivot entre d’un côté, les textes législatifs et les documents de rang supérieur (nationaux, régionaux…), et de l’autre, les PLU.

n°516

23 Juin 2010

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