Adoption au Sénat d’une loi consacrée aux exigences sur la fibre optique

Le 2 mai, le Sénat a adopté une proposition de loi sur la qualité et la pérennité des raccordements à la fibre, contre l’avis du gouvernement. Posée par Monsieur Patrick Chaize, Sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, cette proposition de loi encadre le mode Stoc, renforce le contrôle des collectivités, protège le droit des consommateurs et permet à l’Arcep de donner de lourdes sanctions aux opérateurs ne respectant pas les exigences sur la qualité et le déploiement de la fibre optique. Pour rappel, le mode « Stoc » désigne le mode de raccordement des utilisateurs finals à la fibre par lequel l’opérateur d’infrastructure (OI), responsable du réseau, délègue le déploiement des derniers mètres à un opérateur commercial (OC). Concernant les collectivités, l’article 2 prévoit que le titulaire d’un contrat de la commande publique ne procède au paiement qu’en cas de vérification du certificat de conformité.

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