Lundi 29 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi visant à encadrer les meublés de tourisme dans les zones tendues. Cette proposition de loi est portée par les deux co-rapporteurs Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz.
L’article 1 soumet les meublés de tourisme à l'obligation de réaliser au préalable un diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation va de pair avec la création d'un calendrier prévoyant l’interdiction de mise en location des logements classés G au 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logements classés E au 1er janvier 2034. Toutefois, selon des circonstances locales, les Maires pourront y déroger.
L’article 2 dote les élus d’une boite à outils afin de mieux réguler les meublés de tourisme sur leur territoire : possibilité de créer des quotas d’autorisations de changement d’usage temporaire ou bien encore de délimiter des secteurs réservés, pour les constructions nouvelles, aux résidences principales. La version initiale du texte concernait uniquement les collectivités ayant un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %, ce qui représente 7672 communes selon l’ANCT. Les députés ont ainsi élargi le dispositif aux 3698 communes où est déjà appliquée la taxe sur les logements vacants et où une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est permise.
L’article 3 au sujet de la fiscalité a été largement discuté. Cet article prévoit d’abaisser l’abattement fiscal qui bénéficie aux meublés de tourisme de 71 à 30 % dans la limite d’un plafond de revenus de 30 000 euros pour les meublés classés et de 15 000 euros pour les non-classés. Le taux de 71 % est toutefois maintenu dans la limite d’un plafond de 50 000 euros pour les meublés classés en zone rurale très peu dense et en station classée de sport d’hiver. Les échanges entre les députés furent âpres, il a donc été décidé d’attendre les conclusions de la mission d’information sur la fiscalité locative commandée par le gouvernement en novembre dernier.
La proposition de loi va, à présent, être transmise au Sénat.