Réforme de la DGF : Villes de France souhaite mieux prendre en compte les charges de centralité

Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse, président délégué de Villes de France, et Michel Heinrich, député-maire d’Epinal, ont été reçus mercredi 25 mars par Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, et Jean Germain, sénateur d’Indre-et-Loire. Ces deux parlementaires sont chargés par le Premier ministre d’une mission sur une réforme des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, qui serait inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016. Ils sont appelés à déterminer « les principes et les modalités suivant lesquels cette réforme pourrait atteindre des objectifs de justice et de transparence ».
Lors de cette audition, Villes de France a insisté en préambule sur le rythme de baisse des dotations imposé par l’État, qui va être très difficile à tenir dans les villes, et sur le fait que les concours financiers de l’État ne sont pas des « subventions » consenties aux collectivités locales, mais résultent de l’histoire de la décentralisation. Les dotations actuelles correspondent en effet à la compensation d’une ancienne fiscalité transférée (DGF, compensation part salaires), et constituent une contrepartie des services publics et des investissements jusqu’ici librement portés par les collectivités locales (principe d’universalité budgétaire et de libre emploi de la DGF).
Inciter plus que contraindre
Lors de cette audition, Jean-François Debat et Michel Heinrich, ont souligné que la réforme à venir devrait prioritairement inciter l’intercommunalité à franchir un cap supplémentaire d’intégration. Ceux-ci ont en revanche estimé prématuré qu’une DGF entièrement intercommunale ou régionale soit envisagée. Localiser les dotations de l’État via une DGF territoriale serait en effet préjudiciable à la construction actuelle du bloc communal (dont le périmètre n’est pas encore stabilisé), et les disparités nationales seraient de surcroît amenées à subsister.
Après les ressources, mutualiser les charges
Les deux représentants de Villes de France ont surtout insisté sur l’inégalité de fait qui subsiste dans une majorité de territoires urbains, où la ville-centre est souvent la commune qui offre le plus de services aux populations sur le territoire de l’EPCI, voire au-delà, et celle qui dans le même temps contribue par la fiscalité des ménages, le plus à leur financement. « Jusqu’à la réforme de la TP, l’intercommunalité a beaucoup mutualisé les ressources, mais moins vite les charges, et la prépondérance de critères de répartition comme le potentiel financier ou le coefficient d’intégration fiscale a sans doute besoin d’être réexaminée » a précisé Jean-François Debat.
Ce déséquilibre financier peut de surcroît être aggravé par un déséquilibre politique, quand les représentants de la ville-centre sont parfois sous-représentés dans le bureau communautaire, voire quand ils n’en sont pas purement et simplement écartés par un vote défensif des communes périphériques.
Préconisations de Villes de France
Parmi les orientations à donner à cette réforme et sous réserve d’un travail rigoureux d’inventaire, les représentants de Villes de France ont défendu lors de cette audition une meilleure prise en compte des charges de centralité. D’une part, une place plus importante donnée au critère du revenu par habitant, permettrait en effet de tenir compte davantage de la richesse (et donc des besoins) des habitants du territoire. D’autre part, l’effort fiscal recensé dans les villes centres demeure, en général, beaucoup plus important que dans les autres communes membres de l’EPCI, et mérite lui-aussi une plus grande prise en compte. Cet effort fiscal est de 1,41 dans les villes centres, contre 1,15 dans les communes associées au sein des EPCI, alors même que la capacité contributive des habitants des communes périphériques est globalement plus élevée que celle des habitants de la ville-centre.
Michel Heinrich, député-maire d’Epinal a de son côté estimé indispensable de préserver les efforts en matière de péréquation. Dans un contexte où toute prévision d’évolution des concours financiers de l’État s’inscrit dans une perspective négative, le maintien d’une péréquation est tout à fait nécessaire pour les bassins économiques des Villes de France, qui sont globalement bénéficiaires nets au FPIC. Elle est une occasion d’atténuer les inégalités qu’il ne faut surtout pas ralentir. Le député-maire d’Épinal de conclure « le maintien d’une péréquation, horizontale et verticale, n’est pas du tout superflue pour les bassins des Villes de France ».