Dans le cadre de la mission confiée par Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement, à Carole Delga, députée (PS) de la Haute-Garonne, et Pierre Morel-A-l’Huissier, député (UMP) de la Lozère, la FVM a été entendue le 16 juillet dernier.
Bruno Bourg-Broc, maire de Châlons-en-Champagne, et président d’honneur de la FVM, représentait la Fédération.
Cette mission a pour objet d’identifier les dispositifs renforçant l’accessibilité et la qualité des services à la population, particulièrement dans les territoires peu denses et/ou fragiles.
Cette démarche les conduira à formuler fin juillet toutes recommandations visant à favoriser un développement local respectueux des spécificités de chaque territoire.
En matière de services aux publics, la FVM a eu depuis 2006 et le lancement de la RGPP – NDLR maintenant appelée Modernisation de l’action publique - un discours constant : avant de s’attaquer à une réforme sous un aspect mécanique et comptable, il est vital de s’interroger sur les missions réelles que l’on veut donner à chacune des administrations déconcentrées.
Bilan du passé
Vis-à-vis des réformes récentes (cartes judiciaire, militaire,…), plusieurs constats ont été effectués par Bruno Bourg-Broc :
- la réduction des effectifs de l’administration territoriale de l’État est déjà visible sur le terrain, particulièrement concentrée dans les villes moyennes ;
- la centralisation du contrôle de légalité en préfecture et le recentrage sur les actes dits prioritaires peut s’avérer plus opérant en matière d’urbanisme, mais le contrôle de légalité ignore, en l’absence d’expertise juridique, les risques liés aux finances locales, à l’environnement, aux procédures liées aux partenariats publics-privés… ;
- dans le cadre des procédures de ZAC, de dossiers loi sur l’eau, zones humides, des villes peuvent ressentir un contrôle très pointilleux sur les dossiers d’élaboration. Beaucoup d’élus craignent en fin de compte la « toute puissance » des DREAL ;
- le contrôle et remarques budgétaires sont relativement inopérants, en dehors du respect de l’inscription des dépenses obligatoires ;
- le développement de la fonction conseil dans l’administration déconcentrée reste en général trop limité et trop cloisonné.
Des attentes, des interrogations
Lors de cette audition, Bruno Bourg-Broc a rappelé que les villes moyennes étaient relativement actives en matière d’animation des réseaux de services aux publics (mise à disposition de points d’informations, maison de justice et du droit, centres informations jeunesse, PIMMS). « Les villes moyennes tendent à mutualiser de plus en plus dans les faits, les points d’accès à de nombreux services ».
Le maire de Châlons-en-Champagne a surtout insisté sur l’importance de la présence d’une administration déconcentrée, de proximité. Celle-ci reste nécessaire pour conserver une connaissance fine et un lien avec les territoires. Il est indispensable que l’État délaisse une approche trop souvent dogmatique et apparemment comptable (cf. expérience douloureuse de la réforme de la carte judiciaire).
Enfin, dans l’animation de certaines politiques, le maire de Châlons-en-Champagne estime qu’il est urgent de prendre en compte des critères objectifs de densité, les caractéristiques géographiques, sociales des territoires. En matière de sécurité, la FVM déplore par exemple que la mise en place des Zones de Sécurité Prioritaires ne soit pas plus objective. Les mêmes craintes existent aussi vis-à-vis des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela créé un sentiment d’injustice dans les villes moyennes, qui perdent en proportion plus d’effectifs publics qu’au niveau national.