La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a présenté au conseil des ministres du 2 mai 2013 un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, accompagné d’une très instructive « étude d’impact ». En effet, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18 % en 2012 par rapport à l'année 2011, et le nombre de logements a chuté de 20 % l’année passée.
Ordonnances à prendre dans un délai de 4 à 8 mois 
Comme l’a annoncé le Président de la République le 21 mars 2013, et comme l’autorise l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement va demander au Parlement de l’autoriser à recourir à des ordonnances, dans un délai s’échelonnant de quatre à huit mois « pour lever rapidement les obstacles à la construction du logement, tout en luttant contre l’étalement urbain ». Ces ordonnances permettront notamment de :
- mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, afin d’aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire ;
- accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigü ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements ;
- réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;
- encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d’un statut spécifique et d’un bail de longue durée dédié ;
- créer un portail national de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme ;
- augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement ;
- faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.
Le futur projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement
En plus de ces dispositions d’urgence, d’autres mesures, qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées dans le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement qui sera présenté en conseil des ministres à l’été 2013. La Fédération des Villes Moyennes participe (voir note ci-jointe) aux concertations auprès du ministère qui ont été organisées pour préparer le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement, actuellement en cours d’élaboration.
Le 29 avril 2013, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté au cours d’une conférence de presse les éléments qui doivent se retrouver dans le futur projet de loi. Parmi ceux-ci, on doit citer les mesures qui visent à :
- généraliser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux : à l’heure actuelle, les communautés de communes et les communautés d’agglomération n’exercent pas de plein droit la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU). Le projet de loi permettra le transfert automatique de la compétence PLU au niveau intercommunal.
- permettre la densification des quartiers pavillonnaires : des limites seront posées à la possibilité, pour les PLU, de fixer une taille minimale de terrain et une densité maximale des constructions, qui sont trop souvent déterminées indépendamment de la morphologie urbaine.
- favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser : les zones classées « à urbaniser » (AU) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), désignent en théorie des terrains destinés à être urbanisés à plus ou moins long terme. Or, sont classées dans cette catégorie, des zones qui ne comportent pas nécessairement de projets d’aménagement. Les zones classées 2AU, il y a plus de 10 ans, et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement, seront reclassées en zones naturelles.

- lutter contre le mitage en protégeant les espaces agricoles et naturels : les terres autrefois dévolues à l’agriculture sont aujourd’hui grignotées par des constructions implantées dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations. Pour lutter contre cette pratique, certains principes limitant la constructibilité doivent être renforcés.
- réaliser des études de densification dans les documents de planification : les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ne pourront être atteints, selon le ministère, que s’ils sont intégrés dans les documents de planification. Une étude de densification des formes urbaines permettra de fournir aux décideurs locaux un cadre de réflexion et les éléments du débat.
- renforcer la participation des citoyens en amont des projets : la concertation préalable pour l’acceptation du projet qui doit permetre de limiter les risques de contentieux, sera favorisée. L’accès aux documents d’urbanisme sera facilité par la création d’un géo-portail national de l’urbanisme.
En savoir plus :
Pour accéder au dossier législatif : http://www.legifrance.gouv.fr