Les membres du Comité des finances locales (CFL) viennent d’entamer leur cycle de consultations et de réflexion sur les évolutions à apporter aux relations financières entre l’État et les collectivités locales. En effet, lors de la conférence des finances publiques locales du 12 mars dernier, six volets du « pacte de confiance et de responsabilité » - dont le contenu doit être défini d’ici juin - ont été précisés par le Premier ministre :
-1. l’évolution des dotations et la répartition des efforts d’économie (NDLR entre les différents niveaux de collectivités) ;
-2. l’analyse des dépenses contraintes (voir le dernier numéro d’Ondes Moyennes) ;
-3. l’évolution des ressources des différents niveaux de collectivités ;
-4. la péréquation ;
-5. l’accès au crédit ;
-6. l’avenir de la contractualisation entre l’Etat et les régions.
Pour traiter ces différents sujets, le CFL a mis en place deux groupes de travail, le premier consacré aux dotations, à la répartition des efforts d’économie, et à la péréquation (séance prévue le jeudi 11 avril), le second consacré aux quatre autres chantiers (première séance ayant eu lieu ce mardi 9 avril). Quand ces deux groupes se seront réunis plusieurs fois d’ici fin mai, une séance plénière du CFL est programmée le 13 juin prochain. Le CFL formalisera alors ses propositions, « celles-ci ne présupposant pas la position du Gouvernement dans le cadre des décisions qui devront être prises ».
Accès au crédit
Effectuant le bilan de l’année 2012, Serge Morvan, Directeur général des collectivités locales (DGCL), a précisé au CFL que les besoins de financement des collectivités locales ont globalement été couverts.
La mise en place de différents mécanismes d’intervention (enveloppe exceptionnelle de prêts sur fonds d’épargne de 5 milliards d’euros de la CDC, débloquée en avril et en novembre), ou l’arrivée de nouveaux acteurs comme La Banque Postale ont permis de pallier partiellement les défaillances du marché… Toutefois, il semblerait que des difficultés persistent localement, en particulier pour les collectivités déjà très endettées.
Pour 2013, le DGCL s’est montré rassurant, estimant que les banques devraient maintenir leur niveau d’engagement en 2013, soit un apport de crédits de près 10 milliards d’euros. Les émissions obligataires – qui ont été multipliées par trois entre 2011 et 2012 – pourraient également se maintenir en 2013, même si cette ressource concerne davantage les régions et les grandes agglomérations. La BEI prévoit aussi l’allocation d’une enveloppe de 7 milliards d’euros pour l’ensemble des investissements publics et privés.
Outre la montée en puissance de La Banque Postale (3,5 Mds€ de prêts consentis en 2013, 5 à terme), le DGCL a rappelé l’annonce du Président de la République concernant la mise en place d’enveloppes thématiques sur fonds d’épargne de la CDC pour la période 2013-2017, pour un montant global de 20 milliards d’euros. Ces enveloppes seront fléchées sur des politiques publiques jugées prioritaires, et pour des investissements de longue durée (de 20 à 40 ans au taux du livret A plus 130 points de base).
L’Agence de financement des collectivités territoriales devrait enfin être mise sur pied d’ici le second semestre 2014, suite à l’adoption dernièrement par le Sénat d’un amendement au projet de loi bancaire. Sa mise sur pied rapide restera évidemment sujette aux aléas de la procédure parlementaire, ainsi qu’au processus de validation de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Ressources fiscales : le flou artistique
Les membres du CFL réunis ce mardi 9 avril ont également abordé la question des ressources fiscales des collectivités. Avec en ligne de mire, l’échelon régional, dont l’autonomie fiscale a pratiquement été réduite à néant, ces dernières années.
Plusieurs focus ont ainsi été présentés au niveau de la fiscalité régionale, avec à chaque fois de fortes réserves exprimées par Bercy sur la faisabilité des dispositifs. Parmi les nouvelles ressources étudiées figuraient la fiscalité numérique (dont la mise en place reste techniquement difficile), la fiscalité sur les autoroutes, le versement transport, les taxes et redevances sur les bureaux, la taxe d’aménagement, la taxe spéciale d’équipement ou encore une nouvelle IFER sur les canalisations de transports de produits chimiques… un inventaire à la Prévert qui a fait dire à certains représentants élus qu’il s’agissait en réalité de mesures de « bricolage ».
S’agissant des sujets relatifs au bloc communal – et dont la discussion est naturellement non achevée à ce jour – ont été évoqués la révision des valeurs locatives, dont une démarche d’actualisation est en cours pour les locaux professionnels et doit se traduire dans les bases d’imposition 2015 ; mais aussi la réforme des locaux d’habitation, avec une concertation qui devrait être engagée cette année. Lors de cette séance, il reste à mettre à l’actif des intercommunalités de villes moyennes industrielles, la prise de conscience de la nécessité d’améliorer la répartition de la CVAE, afin que les critères de territorialisation leur restent plus favorables… Affaire à suivre.