La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a annoncé lors d’une interview dans le journal Libération, datée du 4 juin 2012, son intention de bloquer temporairement par décret les loyers privés à la relocation dans les zones tendues.

Contenu du décret sur les loyers
Le décret devrait être présenté à la fin du mois de juin, après consultation des acteurs du secteur (associations de propriétaires, de locataires, fédérations de l’immobilier), et du Conseil d’Etat pour avis, en vue d’une publication en juillet au Journal officiel et pour une entrée en vigueur à la rentrée (probablement en septembre 2012). Concrètement, le décret ne gèlera pas les loyers, mais il imposera qu’un nouveau locataire arrivant dans un logement paie le même loyer que son prédécesseur. Le propriétaire doit alors rester dans une fourchette de prix correspondant à l'indice de référence des loyers (IRL).
Le décret vise à anticiper une grande loi sur le logement en 2013, qui comprendra l’encadrement des loyers, qui reste une des principales promesses de campagne du candidat François Hollande. En effet, il avait annoncé en janvier dernier vouloir «encadrer par la loi les loyers dès la première location ou à la relocation dans les zones où les prix sont excessifs ». Ce décret anticipera une révision en profondeur de la loi de 1989 dans le cadre d'une grande loi sur le logement, qui ne sera pas prête avant 2013

Difficultés juridiques et pratiques
Selon la ministre,  il s’agira d’exploiter une possibilité juridique ouverte par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 (dite loi Mermaz), modifié par la loi du 13 décembre 2000) sur les «rapports locatifs», qui permet de fixer par décret «le montant maximum des loyers des logements vacants» dans les zones où l'évolution des loyers s'avère «anormale ». La loi actuelle précise qu’un « décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants », mais seulement « dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif ». Ce décret doit, en l’état actuel du droit, mentionner « sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués ». Cette interprétation large de cet article 18 de la loi par le Gouvernement pourrait toutefois « prêter à des contestations que le Conseil d'Etat serait amené à trancher », selon le cabinet de la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement cité dans la presse nationale. En effet, de nouvelles données chiffrées sur les loyers doivent être collectées pour mettre en œuvre ce dispositif transitoire en attendant la publication du décret, et son application.

Autres orientations sur le logement social
Lors de l’Assemblée Générale des Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) le 31 mai 2012, la ministre a abordé d’autres thèmes de son programme de travail dans les prochains mois. Elle a notamment confirmé que le plafond des dépôts sur le Livret A, actuellement de 15 300 euros, sera doublé pour permettre la construction de plus de logements sociaux,  mais elle n’a toutefois pas donné de date pour sa mise en œuvre. Concernant la loi SRU, elle a indiqué que « le Gouvernement doit renforcer les dispositions, notamment par l’accroissement de l’objectif qui devrait être porté à 25% » de quota de logements sociaux, « dans les communes de plus de 3 500 habitants ».
Elle a surtout  promis que le prélèvement de 245 millions d’euros par an imposé par l’Etat sur la trésorerie des 800 organismes HLM sera supprimé, ce qui était une demande pressante des ESH. Elle a, en outre, annoncé sa volonté de réaliser chaque année 150 000 logements sociaux, contre 110 000 logements sociaux financés en 2011.
Enfin, Thierry Repentin, président de l’Union sociale pour l’habitat, a annoncé le même jour à l’AFP son intention de déposer un projet de loi au sénat permettant de mettre gratuitement des terrains appartenant à l’Etat ou à des organismes publics à la disposition des collectivités locales pour y construire des logements.

Lire l’interview de la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement :
http://www.liberation.fr/societe/2012/06/03/en-france-on-est-dans-une-situation-intenable_823355