Bruno Bourg-Broc a d’abord demandé que l’avis des élus locaux soit bien pris en compte lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d’ici au 31 décembre 2011. Le ministre a assuré que les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) respecteraient l’équilibre démographique des communes et intercommunalités et écarté la crainte de « mariages forcés » entre communes ou communautés. Philippe Richert a cependant rappelé deux objectifs de la réforme : d’une part, la simplification des périmètres (par exemple en rapprochant les périmètres intercommunaux des cantons électoraux) ; d’autre part, la réduction de moitié des syndicats de communes.

Les maires des villes moyennes ont également demandé une clarification sur la réforme de la péréquation, qui fera l’objet d’un rapport gouvernemental avant le 1er septembre 2011. Une péréquation sera mise en place au niveau communal et intercommunal en 2012 : elle s’appuiera notamment sur le produit des droits de mutation payés à chaque transaction immobilière (DMTO). Selon le ministre, le bloc communal devrait également bénéficier d’une hausse de ses ressources d’ici à 2015, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devant être en principe plus dynamique que la taxe professionnelle.

S’agissant de la réforme fiscale, la révision des valeurs locatives commerciales - actuellement expérimentée dans cinq départements - sera étendue en 2012 à l’ensemble des départements. Toutes les valeurs locatives seront ensuite concernées par cette révision. La fiscalité de l’urbanisme fera également l’objet d’une unification progressive dans le courant de l’année 2011. Le ministre a souligné la nécessité pour les collectivités d’adapter leur stratégie à cette nouvelle donne : la marge d’action sur les taux d’imposition étant réduite pour les collectivités (de 47% à 41% pour le bloc communal), les ressources devront désormais s’appuyer davantage sur la création de richesses.

Enfin, le ministre a annoncé la discussion relative à l’élection des conseillers territoriaux et communautaires avant la fin de la session parlementaire. Une mesure de ce texte concerne directement les communautés de villes moyennes : la présidence d’une intercommunalité d’un certain seuil compterait désormais dans le cumul des mandats.

A la demande de la délégation, Philippe Richert s’est engagé à rencontrer régulièrement les élus des villes moyennes sur les sujets qui les concernent spécifiquement : la desserte ferroviaire, la relocalisation des industries...

 

* La délégation était composée de :

Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne, président de la FMVM ; Christian Pierret, maire de Saint-Dié des Vosges, président délégué de la FMVM ; Brigitte Barèges, députée-maire de Montauban ; Raymond Couderc, sénateur-maire de Béziers ; Bernard Poignant, maire de Quimper ; Franck Reynier, député-maire de Montélimar.