Quasiment un an après la présentation du texte en conseil des ministres, les députés mettent un terme au feuilleton législatif en adoptant, ce mercredi 17 novembre 2010, le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, dans sa version votée par le Sénat (à une voix près) à la suite de la réunion de la Commission mixte paritaire. Le texte est d’application immédiate.

Ce projet de réforme avait dans sa phase initiale suscité beaucoup d’espoir, puis au fur et à mesure des débats, généré des incompréhensions, des affrontements, voire des frustrations, en particulier s’agissant de la perte progressive d’ambition de la réforme, des atteintes incontestées à la décentralisation et de la complexité qu’il présente. 

Quels sont les changements importants de ce texte pour le bloc communal ?

L’achèvement de la carte intercommunale devra intervenir avant le 1er juin 2013 (hors Ile-de-France). D’ici cette date butoir, un calendrier est mis en place :

2011 : 1er trimestre : recomposition des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).

La CDCI est composée de 40% de représentants du niveau communal (actuellement 60%), 40% de représentant de l’échelon intercommunal (actuellement 20%), 5% de représentants des syndicats, 10% de représentants du conseil général et 5% du conseil régional. Elle est associée à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et peut être saisie par le préfet ou à la demande de 20% de ses membres de tout projet de création ou de modification de périmètre d’epci.

Au 31 décembre 2011: réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce projet est soumis par les préfets, aux communes qui doivent se prononcer dans les trois mois.  La CDCI dispose alors de 4 mois pour modifier le schéma, à la majorité des 2/3. Ce schéma est réactualisé tous les six ans.

2012-2013 : le préfet dispose jusqu’à la  date limite du 1er juin 2013, de pouvoirs de plus en plus étendus pour contraindre au regroupement intercommunal.

A compter des élections municipales de 2014, les délégués des communes membres de l’epci de plus de 500 habitants sont élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct  au scrutin de liste. Dans les autres communes (moins de 500 habitants), les délégués sont désignés par le conseil municipal.

Les délibérations concernant la répartition des sièges doivent intervenir avant le  30 juin 2013 pour les élections de 2014. Deux options sont possibles :

1 - Dans les communautés d’agglomération et les communautés de communes,  la répartition des sièges est fixée par accord des 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou inversement. 

2 - A défaut d’accord, un tableau de répartition s’applique.

Toutes les communes disposent d’au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de 50% des sièges.

Le texte plafonne à 20% de l’effectif total du conseil communautaire, le nombre de vice-présidents.

La loi prévoit aussi des conditions d’inéligibilité pour les directeurs de cabinet des présidents d’epci à fiscalité propre et les directeurs des services intercomunaux qui ne peuvent plus être élus conseillers municipaux des communes membres.

C’est précisément sur ce point que l’objectif de simplification est contesté.

La métropole. Ce statut concerne les epci de plus de  500 000 habitants (hors Ile-de-France) qui regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.

Le pôle métropolitain. Il regroupe des epci formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un epci de plus de 150 000 habitants ou de 50 000 habitants dans les zones frontalières.

La commune nouvelle. Il s’agit d’une nouvelle fusion de communes qui peut se faire : soit à la demande de tous les conseils municipaux, soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles‑ci. Cette fusion peut aussi se faire à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres, ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

 

La loi maintient la clause de compétence générale pour le bloc communal, mais le supprime pour l’échelon départemental et régional.

Elle dispose que les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Ainsi, les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

La loi prévoit aussi que les conseils généraux et les conseils régionaux élaborent conjointement un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services dans les six mois qui suivent le renouvellement électoral.

Concernant les financements croisés, et afin de les limiter, la loi dispose que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet de 20%.

La loi fixe au 1er janvier 2015, la date d’élaboration du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation, faute de quoi aucun projet ne pourra bénéficier d’un cumul de subventions, qu’elles portent sur l’investissement ou le fonctionnement (sauf si elle concerne une commune de moins de 3 500 habitants ou un epci de moins de 50 000 habitants).

Enfin, un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département et de la région.

Autre élément de la réforme et non des moindres, la création du conseiller territorial qui fusionne le mandat départemental et régional et ramène le nombre d’élus des deux échelons de 5660 à 3471. Ce conseiller est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et doit disposer de 12,5% de voix pour se maintenir au deuxième tour.

Un quatrième volet de la réforme est porté par le projet de loi non encore examiné au Sénat, relatif à l’élection des conseillers territoriaux, à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et au renforcement de la démocratie locale.