Glissé discrètement dans le projet de loi de finances, l’article 52, adopté le 28 novembre par le Sénat, après l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de transférer aux collectivités locales qui en feraient la demande, tout ou partie des monuments historiques, y compris leurs objets mobiliers, appartenant à l’État ou à des établissements publics, sans limitation dans le temps.

Une première vague de transferts faiblement suivie
Une première liste de molunment, transférable aux collectivités, a été définie par décret en juillet 2005. Outre que peu d’entre elles s’étaient empressées d’acheter des édifices  d’un entretien souvent coûteux, le ministre de la Culture avait alors limité très précisément les possibilités pour l’Etat de se défaire de son patrimoine. La possibilité de demande de transfert, limitée dans le temps, concernait 176 monuments figurant sur une liste établie par une commission réunie autour de l’historien René Rémond. Celle-ci excluait notamment le transfert de lieux de mémoire nationale ou d’anciens biens de la Couronne. 73 monuments ont été demandés et 65 effectivement transférés aux collectivités locales, dont le château du Haut-Kœnigsbourg, les abbayes de Jumièges et Silvacane. Des chiffres insuffisants pour la Cour des comptes, qui juge « ce bilan décevant » dans un rapport consacré à la décentralisation.

Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), où siège la FMVM, s’était réuni en avril 2009 à propos d’une éventuelle seconde phase de transfert. Les associations d’élus ne s’étaient pas montrées hostiles à une ouverture beaucoup plus large de la liste précitée, étant entendu que le transfert ne se fait que sur la base du volontariat, et sans aucune autorité de la part de l’Etat.

Les inquiétudes des milieux culturels
Cette seconde vague de décentralisation des monuments historiques, ajoutée à la demande du Premier ministre, suscite nombre d’inquiétudes.
L’article 52, dans sa rédaction initiale, prévoyait que le préfet déciderait de l’opportunité de tel ou tel transfert, sur avis des ministres de la Culture et de l’administration des Domaines. La décision d'autoriser la cession revient désormais au ministère de la Culture et de la Communication, grâce à un amendement des sénateurs communistes. L’article dispose que « Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre chargé des monuments historiques désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés (…). Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l'importance qui s'attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l'insuffisance du projet mentionné (…), notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial. » ; la collectivité garde pour mission « de conserver le monument historique, s’il est ouvert au public, d’en présenter les collections, d’en développer la fréquentation et d’en favoriser la connaissance », selon la loi de 2004.
Un autre amendement, présenté par le sénateur Jack Ralite, demandait que les collectivités territoriales ne puissent pas vendre à un privé les monuments qui leur auraient été cédés. L’amendement a été rejeté. Le gouvernement et le Sénat n'ayant accepté qu'une concession : la création d'un délai de vingt ans pendant lequel toute vente d'un monument cédé devra être signalée au ministère de la Culture, qui pourra s'y opposer.
Le projet de loi doit encore passer devant la commission mixte paritaire.