Jugeant le système fiscal local à bout de souffle (bases archaïques, dégradation du lien avec le contribuable local, faiblesse des marges de manœuvre…), l’ADF, l’AMF et l’ARF ont obtenu fin 2006 une première contribution du Conseil Économique et Social (CES).
Le rapport de Philippe Valletoux, « Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d’une nouvelle donne » (voir Ondes Moyennes n° 353), relativement bien accueilli par le secteur local, a constitué à la fois une base de réflexion, mais aussi le point de départ d’un travail mené par ces trois associations sur cette réforme. Fruit d’échanges fournis, les instances de l’ADF, l’AMF et l’ARF viennent de livrer leurs réactions et propositions communes.

Les conditions de la réforme
Sans revenir sur les inconvénients du système actuel qui ont fait l’objet d’abondants développements (importance et complexité des dégrèvements et exonérations, réduction de l’autonomie fiscale…), les trois associations posent leurs préalables.
Il s’agit ainsi d’assurer aux collectivités territoriales des ressources au moins équivalentes. Cela suppose que l’État laisse le soin aux collectivités de prélever les sommes correspondant aux actuels dégrèvements (13 milliards d’euros), en diminuant d’autant ses propres prélèvements. Il s’agit aussi de restaurer l’autonomie fiscale en leur laissant la possibilité d’agir sur les taux, et la capacité d’influer la dynamique des assiettes. Il s’agit de réformer à prélèvement fiscal global constant ; toute création d’un impôt local nouveau devant s’accompagner à due concurrence de la suppression d’un impôt existant.
Par des dispositifs de lissage, les associations soulignent encore l’importance d’organiser et de maîtriser les transferts entre les collectivités territoriales et entre les contribuables. Elles réclament enfin des marges de manœuvre nouvelles permettant de dégager les moyens pour la péréquation.
Les orientations
Acceptant le schéma général du rapport du CES – qui tend à réduire l’intervention de l’État par le remplacement des dégrèvements et à une certaine spécialisation dans la répartition des impôts locaux – les associations réclament des mesures tendant à renforcer leur autonomie fiscale. À cet effet, les associations souhaitent que la suppression des dégrèvements donne lieu à :
- un transfert de ressources fiscales pouvant prendre la forme de la création d’un impôt local nouveau ;
- la possibilité d’opérer un prélèvement additionnel à un impôt d’État ;
- un transfert de tout ou partie du produit d’un impôt national.
Au-delà des propositions de redistribution du rapport du CES, les associations rappellent l’importance du lien entre impôts et compétences, et la nécessité de maintenir le lien fiscal entre l’activité économique et le couple communes-intercommunalité.
Cette refondation du pouvoir fiscal suppose également l’introduction : du revenu dans l’assiette des impôts locaux (prise en compte de la capacité contributive des assujettis), d’une fiscalité écologique locale, et l’adossement de la péréquation aux concours financiers et non sur un impôt nouveau.

Une refonte des relations
Enfin, les associations rappellent que cette réforme n’est possible qu’en refondant les rapports existants entre l’État et les collectivités territoriales. La possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel sur les principes de libre administration, d’autonomie et de péréquation, l’adoption d’une loi organique sur les finances locales assortie le cas échéant d’une modification de la Constitution (art. 72-2 définissant les ressources propres), de même que l’institutionnalisation de la Conférence nationale des exécutifs sont évoquées.