A l’occasion de ses quatre années d’existence, la commission mixte inondation (CMI) a établi son bilan d’activité exhaustif des mesures prises. Ce document a été préparé par la direction générale de la prévention des risques, avec la contribution des Préfets coordonnateurs de bassin et des services déconcentrés de l’État. Ce bilan chiffré a été présenté à la commission mixte inondation du 11 février dernier, puis au comité national de l’eau du 2 mars 2016. Le coût total des projets labellisés par la commission s’est élevé à 1,3 milliard d’euros sur la période.
Fonctionnement de la Commission
Mise en place en 2011 pour transposer en droit français la directive européenne sur les inondations, la commission mixte inondation (CMI) est chargée d’assurer le pilotage de la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations. Elle regroupe des représentants des collectivités territoriales (dont Villes de France), de la société civile et de l’Etat. Rappelons aussi que cette instance importante avait été mise en place à la suite d’une grande concertation de la DGPR (Direction générale de la prévention des risques du ministère) avec les associations nationales d’élus locaux lors des débats sur la transposition de la directive entre 2008 et 2011.
Labellisation des PAPI et des PSR
La CMI labellise les « Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations » (PAPI) et « Projets d’endiguements » (dits PSR) portés par les collectivités. Cette commission a parmi ses missions essentielles l'examen des dossiers candidats à la labellisation « PAPI » ou « PSR », au regard des cahiers des charges respectifs et des objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Les projets candidats à la labellisation d’un montant total supérieur à 3M€ sont examinés directement par la CMI qui se réunit tous les deux mois environ en session plénière.Après avoir entendu le rapporteur de l’Etat et le maître d’ouvrage, la commission rend un avis circonstancié concernant l’attribution ou non du label. Il s’agit d’une étape décisive pour l’obtention de financements.

1,3 milliard d’euros de projets
L’analyse quantitative des labellisations PAPI et PSR sur ces quatre dernières années permet de mesurer la dynamique en cours depuis juillet 2015, de faire état des niveaux d’avancement des projets, et de fournir des indications sur la répartition des financements mobilisés. Au total, 118 projets ont été labellisés pour un montant de 1,3 milliard d’euros : 88 par la CMI, et 30 par les instances locales. Les labellisations ont contribué au financement de près de 530 km de digues (dont 237 km ont été pré-labellisés au sein des PAPI), et ont pour but d’améliorer la protection d’environ 5,5 millions de personnes sur les 17 millions exposées, soit plus du tiers, et d’environ 3,2 millions d’emplois sur les 9 millions exposés à l’aléa débordements de cours d’eau.
Répartition des financements
Selon le bilan d’activité 2011-2015, l’État a participé au financement notamment via le FPRNM (le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ») qui représente 37,5 % du financement des projets. Ce Fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie Catastrophe Naturelle (« CatNat ») figurant dans les contrats d’assurance. Les maîtres d’ouvrage (structure porteuse des actions) sont identifiés comme deuxième classe de contributeurs. Ces deux entités financent ainsi 67,5 % des projets, les 32,5 % restants se répartissant entre les divers acteurs (Départements, Régions, FEDER, communes et EPCI, EPTB, agences de l’eau, etc.).

Pour en savoir plus, la carte des Projets PAPI et PSR labellisés (début 2016).